Article L1123-9 du Code de la santé publique
Article L1123-8Article L1123-10
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 3

Commentaires • 3

1. 19 : Essais cliniques et prescriptions hors AMM
houdart.org · 11 mai 2020

Les trois catégories de RIPH Le code de la santé publique (CSP) distingue trois catégories des recherches impliquant la personne humaine : Les recherches non interventionnelles (RIPH3), également appelées « observationnelles » (article L 1121-1 3° du CSP) Il s'agit de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. […] protection des personnes, pertinence scientifique… (cf. article L 1123-7 du CSP). […] en demandant sa modification substantielle à l'ANSM, en application de l'article L 1123-9 du CSP) ou demandé l'autorisation d'en réaliser un second, […]

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2. Recherches sur la personne : adoption d’une proposition de loiAccès limité
Dalloz · 26 janvier 2009

3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1123 -7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1123 -8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1123-9 (V) Article 91 Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est abrogé. […] L . 145- 9 […]

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Décisions • 3

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 octobre 2017, n° 5242

[…] L 1123-9 du code de la santé publique que les premiers juges ont rejeté le grief concernant les modifications a posteriori des critères d'inclusion dans l'essai clinique au motif que la plainte n'établissait pas leur caractère substantiel alors que les critères modifiés portaient sur le relèvement de l'âge d'admission à l'essai et sur la taille de […] 9 – Considérant qu'aux termes de l'article L 1121-4 du code de la santé publique « La recherche biomédicale ne peut être mise en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L 1123-1 et autorisation de

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5e chambre, 16 septembre 2019, n° 18MA03553Rejet

[…] qui constitue une mesure de police au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public alors applicable, vise les articles L. 1123-11 et L. 5313-1 du code de la santé publique et énumère avec précision les faits reprochés à M. […] Si l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, […] l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir au patient ainsi que la procédure à suivre pour obtenir son consentement éclairé. L'article L. 1123-9 prévoit en outre que toute modification substantielle de la recherche à l'initiative du promoteur doit obtenir un avis favorable du comité préalablement à sa mise en oeuvre. […] 9. […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 5 juillet 2017, n° -- 5242

[…] 9 – Considérant qu'aux termes de l'article L 1121-4 du code de la santé publique « La recherche biomédicale ne peut être mise en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L 1123-12 » ; que selon l'article L 1123-9 du code de la santé publique : « Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable

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Document parlementaire • 0

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