Article L1123-14 du Code de la santé publique
Article L1123-13Article L1123-15
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

Commentaires • 3

1. Droit des produits de santé : actualités de l’année 2016 (2e partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 juillet 2017

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] de longue durée ; […] 2° Propose l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L . 5123-2 du code de […] à l'article L . 162-12-15 susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L . 162-5, […] la qualité ou l'efficience des pratiques. […] des comités de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-14 du code de la santé publique

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1123 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1123 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 7 novembre 2025, n° 2327835Rejet

[…] par le biais de son promoteur, un projet de recherche impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] Le FDD-ITE a déposé le 24 janvier 2023 une demande de réexamen de son projet sur le fondement de l'article R. 1123-25 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 1123-1 du même code : « Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, […] le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14.

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 388719, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 : « La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi » ; que le b du 9° du I de son article 1 er dispose que les dispositions du a du même 9°, […] d'adapter cette législation aux fins de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du même code et de procéder aux modifications de cette législation lorsque des adaptations avec d'autres dispositions législatives sont nécessaires » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48