Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] L'attention du bénéficiaire est attirée par les dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique faisant obligation aux propriétaires de raccorder l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées dans les deux ans de la mise en service du réseau public de collecte puis, dès raccordement au réseau public et en application de l'article L. 1131-5 du code de la santé publique, de mettre à leurs frais les installations antérieures hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir. […] au plus tard dans un délai de 12 jours à compter de l'acte à hauteur de 5 000 euros
[…] Aux termes de ses conclusions n°4 signifiées le 19 février 2025, M.[D] [W] sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1231-1, 1641, 1792, 1792-3 du Code civil, L1131-5 du Code de santé publique, 28 du décret du 1er juillet 2004, de: […] Il résulte desdites conditions générales (p.16) que la garantie est déclenchée par la réclamation du tiers, conformément à l'article L.124-5 du code des assurances. […] M.[W] souligne à juste titre qu'en application de l'article L.35-2 du code de la santé publique (applicable à la date des travaux), dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
[…] Cette preuve est rapportée en ce qui concerne la servitude de raccordement au réseau public d'assainissement. En effet, M. X de Y s'est vu notifier, par lettres de la communauté de communes des Trois frontières en date des 27 décembre 2012 et 17 avril 2013, l'obligation, en vertu des articles L. 1131-1 et L. 1131-5 du code de la santé publique, sous peine de doublement