Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée.
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.
L'obligation légale de déclaration que les hôpitels méconnaissent L'article L. 1413-14 du code de la santé publique (texte officiel) impose une obligation stricte aux professionnels et aux établissements de santé. Ce texte dispose que tout professionnel de santé doit déclarer à l'ARS tout événement indésirable grave constaté. […] Le droit du patient à l'information après un dommage L'article L. 1142-4 du code de la santé publique impose aux professionnels et aux établissements d'informer la victime d'un accident médical au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage. […]
Lire la suite…L'article L. 1142-4 du code de la santé publique impose pourtant aux professionnels et aux établissements d'informer la victime au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage. […] L'obligation légale de déclaration que les hôpitaux ne respectent pas L'article L. 1413-14 du code de la santé publique (texte officiel) impose une obligation de déclaration. […] L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) établit deux régimes distincts. […]
Lire la suite…[…] 60-04-01-01-02 […] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation […] Article 4 : La requête n° 13MA01429 du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.
[…] 3. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée. Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation. […] 4. […] La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. […]
[…] M me B a ensuite saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Île-de-France d'une demande de règlement amiable, sur le fondement des dispositions des articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique. […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. […]
Code de la santé publique, article L. 1142-1, II : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, […] 16 avril 2026, n° 501779 : « la condition d'anormalité du dommage prévue par le II de l'article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. » Le juge administratif raisonne en deux temps. […] L'article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe ce seuil à 24 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP). […] Plusieurs critères de substitution existent toutefois. […] L. 821-1 CJA
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