Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée.
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.
L'essentiel La CCI peut être saisie gratuitement par toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La voie amiable est réservée aux dommages graves : taux d'atteinte permanente de 24 %, ou six mois d'arrêt d'activité ou de déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % (article D. 1142-1 du code de la santé publique). […] La voie CCI en règlement amiable est réservée aux dommages dépassant un seuil de gravité fixé par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Code de la santé publique, article L. 1142-1, II : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, […] 16 avril 2026, n° 501779 : « la condition d'anormalité du dommage prévue par le II de l'article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. » Le juge administratif raisonne en deux temps. […] L'article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe ce seuil à 24 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP). […] Plusieurs critères de substitution existent toutefois. […] L. 821-1 CJA
Lire la suite…[…] 60-04-01-01-02 […] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation […] Article 4 : La requête n° 13MA01429 du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.
[…] M me B a ensuite saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Île-de-France d'une demande de règlement amiable, sur le fondement des dispositions des articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique. […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. […]
[…] 3°) de condamner l'ONIAM à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, […] lorsque le dommage n'engage pas la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé et que certaines conditions se trouvent remplies ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; […] 4°- déterminer et quantifier les possibilités de M. […]
Ce que la loi impose à l'établissement, sans qu'il y ait faute Le deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est d'une brièveté redoutable pour les établissements : ceux-ci sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] Cet entretien se demande par écrit, et il ne se subit pas. […] L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP Entretien d'information15 jours de la demandeAucunArt. L. 1142-4 CSP Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisationAvis sous 6 moisSuspend prescription et recours contentieuxArt. L. 1142-7 et L. 1142-8 CSP Action indemnitaire10 ans de la consolidation, […]
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