Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
[…] Crée Code de la santé publique - art. L1142 -23 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1142 -24 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L1143-1 (V) Article 98-1 Les dispositions des articles L. 1142 -25 et L. 1142 -26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique : « (…) / L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. […] Aux termes de l'article L. 1142-24-16 du même code : « I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, […] l'article L. 1142-16 s'applique ». Il résulte de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'Oniam peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, […] L. […]
[…] L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, […] les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 1142-24-16 du même code : « I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, […] l'article L. 1142-16 s'applique ». […] En vertu de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, […]
d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » comportant un article L. 426-1. Il modifiait le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-16, L. 1142-17-1, L. 1142-21 et L. 1142-21-1. […] En conséquence, […]
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