Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal en vue d'un règlement amiable. […] R. 1142-13 CSP 02La nomination de l'expert : qui décide, […] Art. L. 1142-12 CSP 04La force probatoire de l'expertise CRCI devant le juge.+ L'expertise CRCI est traitée par les juridictions administratives comme équivalente à une expertise judiciaire dès lors que le contradictoire et la compétence technique ont été respectés. […] L. 1142-17 CSPArt. L. 1142-20 CSP 05Le refus d'offre ONIAM et la voie contentieuse.+ Si l'avis CRCI conclut à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale et que l'offre ONIAM apparaît insuffisante, […]
Lire la suite…Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la personnalité juridique responsable (personne de droit public ou de droit privé) et en application de l'article L1142-20 du Code de la santé publique pour les actions contre l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), de la nature du fait générateur. Le principe général du dualisme juridictionnel en responsabilité médicale. […] Les règles applicables à la responsabilité médicale ont été codifiées aux articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique, uniformisant le Droit public et le Droit privé en cette matière. […]
Lire la suite…[…] — qu'elle dispose d'un droit d'action en justice contre l'ONIAM, au titre des dispositions combinées des articles L. 1142-22 et L. 1142-20 du code de la santé publique, dans la mesure où elle a refusé le protocole transactionnel transmis par l'Office ; […] que dans ces circonstances, et dès lors qu'il résulte des dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qu'il ne saurait y avoir lieu à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, les conclusions dirigées, à titre principal, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; […] l'article L. 1142-20 du code de la santé publique permet à un patient d'exercer un recours à l'encontre de l'ONIAM lorsque ce dernier a refusé de faire une offre à la place de l'assureur défaillant ; […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation […] en lui allouant les sommes de 20 000 euros et 4 000 euros destinées à réparer respectivement ces deux chefs de préjudice ; […]
[…] 2°) demandent en outre de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] – par conséquent, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui n'est pas d'ordre public et qui ne peut donc pas être invoquée pour la première fois en appel, relèvent d'un litige distinct de celui présenté en première instance ;
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable indifféremment aux établissements publics et privés, pose désormais un principe unique de responsabilité pour faute et un mécanisme de solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité [[Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006693635/. […] L'article L. 1142-20 du code de la santé publique en porte la marque explicite : l'action contre l'ONIAM « est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage » [[Article L. 1142-20 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…