Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable indifféremment aux établissements publics et privés, pose désormais un principe unique de responsabilité pour faute et un mécanisme de solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité [[Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006693635/. […] L'article L. 1142-20 du code de la santé publique en porte la marque explicite : l'action contre l'ONIAM « est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage » [[Article L. 1142-20 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal en vue d'un règlement amiable. […] R. 1142-13 CSP 02La nomination de l'expert : qui décide, […] Art. L. 1142-12 CSP 04La force probatoire de l'expertise CRCI devant le juge.+ L'expertise CRCI est traitée par les juridictions administratives comme équivalente à une expertise judiciaire dès lors que le contradictoire et la compétence technique ont été respectés. […] L. 1142-17 CSPArt. L. 1142-20 CSP 05Le refus d'offre ONIAM et la voie contentieuse.+ Si l'avis CRCI conclut à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale et que l'offre ONIAM apparaît insuffisante, […]
Lire la suite…[…] qu'elle est ainsi en droit d'obtenir réparation sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique, la CRCI ayant estimé que l'accident médical dont elle a été victime lui ouvrait droit à réparation auprès de l'ONIAM de l'ensemble des préjudices qui en découlent, […] L. 1142-22 et L. 1142-20 du code de la santé publique, […] L.1142-1 du code de la santé publique qu'il ne saurait y avoir lieu à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, les conclusions dirigées, à titre principal, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; […] l'article L. 1142-20 du code de la santé publique permet à un patient d'exercer un recours à l'encontre de l'ONIAM lorsque ce dernier a refusé de faire une offre à la place de l'assureur défaillant ; […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
[…] conclut à sa mise hors de cause, au rejet de toute autre demande, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – par conséquent, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui n'est pas d'ordre public et qui ne peut donc pas être invoquée pour la première fois en appel, relèvent d'un litige distinct de celui présenté en première instance ;
S'y ajoutent 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, intérêts au taux légal à compter du jugement. 4. […] 50 %, 35 %) ; → tierce personne : 366,5 heures à 20 […] La voie amiable reste ouverte dans d'autres dossiers : saisine de la CCI, puis offre de l'ONIAM dans les quatre mois de l'avis (article L. 1142-17 du Code de la santé publique). Mais si l'offre est insuffisante, la victime n'est pas tenue de l'accepter : elle peut agir en justice contre l'ONIAM (article L. 1142-20). […]
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