Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en justice formée, sur le fondement de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique, par la victime d'accidents médicaux résultant pour partie de l'intervention d'un établissement privé de soins et pour partie d'un hôpital public ? Réponse du Tribunal des conflits : le juge administratif ou le juge judiciaire, au choix, lequel se prononcera sur l'entier dommage. […]
Lire la suite…[…] — qu'elle dispose d'un droit d'action en justice contre l'ONIAM, au titre des dispositions combinées des articles L. 1142-22 et L. 1142-20 du code de la santé publique, dans la mesure où elle a refusé le protocole transactionnel transmis par l'Office ; […] que dans ces circonstances, et dès lors qu'il résulte des dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qu'il ne saurait y avoir lieu à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, les conclusions dirigées, à titre principal, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; […] l'article L. 1142-20 du code de la santé publique permet à un patient d'exercer un recours à l'encontre de l'ONIAM lorsque ce dernier a refusé de faire une offre à la place de l'assureur défaillant ; […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation […] en lui allouant les sommes de 20 000 euros et 4 000 euros destinées à réparer respectivement ces deux chefs de préjudice ; […]
[…] 2°) demandent en outre de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] – par conséquent, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui n'est pas d'ordre public et qui ne peut donc pas être invoquée pour la première fois en appel, relèvent d'un litige distinct de celui présenté en première instance ;
Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la personnalité juridique responsable (personne de droit public ou de droit privé) et en application de l'article L1142-20 du Code de la santé publique pour les actions contre l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), de la nature du fait générateur. Le principe général du dualisme juridictionnel en responsabilité médicale. […] Les règles applicables à la responsabilité médicale ont été codifiées aux articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique, uniformisant le Droit public et le Droit privé en cette matière. […]
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