Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 11
Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1272-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2141-12 devient l'article L. 2141-13 ; 2° Il est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé ; « Art. L. 2141-12.-I. […] -Au dernier alinéa de l'article L. 1272-4 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ». […]
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