Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Sauf dans les cas prévus par l'article L. 251-8, […] de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal, implanté ou spontané. […] Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L. 1311-3 du code de la santé publique. Article D615-51 Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Lire la suite…Article L151-1 NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […] Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique. […] Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 01-05-01-03 […] — cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 1311-3 du code de la santé publique, dès lors que l'urgence n'est pas avérée, […] — cet arrêté n'est entaché ni d'une violation des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ni d'une erreur d'appréciation du caractère impropre à l'habitation du local considéré ; en particulier, […] et est, ainsi, en infraction avec les dispositions des articles 40-3 et 40-4 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; […] en conséquence, être regardé comme ayant ordonné que les mesures prescrites soient exécutées immédiatement par application de l'article L. 1311-4 précité du code de la santé publique ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1311-2 du code général des collectivités territoriales «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, […] est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article L1311-3 du même code «Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, […]
Il attire également son attention sur le fait que l'engagement figurant dans le plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit de mars 2022 que « la punaise de lit sera explicitement mentionnée, dans les décrets prévus par l'article L1311-1 du code de la santé publique, […] le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévu par l'article L. 1311-3 du code de la santé publique mentionne la nécessité de prendre des mesures de prévention et d'agir en amont de la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé humaine et spécifiquement les punaises de lit. […]
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