Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 2224-8, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.
L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que les communes puissent échelonner les remboursements dus par les propriétaires en vertu du précédent alinéa.
Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. […] L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, […] Dans ces deux cas, l'article L.2224-12-2 du CGCT prévoit expressément que le SPANC se fait rembourser intégralement, […]
Lire la suite…Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. […] L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, […] Dans ces deux cas, l'article L.2224-12-2 du CGCT prévoit expressément que le SPANC se fait rembourser intégralement, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires enregistrés les 4 novembre 2022 et 12 mai 2023, […] L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 2. […] d'une part, à la mise en œuvre d'un diagnostic et à la réalisation des travaux d'aménagement d'un système de collecte des eaux pluviales et de ruissellement, sur le fondement des articles L.2224-10 3° du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code de l'environnement, d'autre part, […] R.2224-6 et […] afin d'en garantir le bon fonctionnement. () II. – Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; […] / 2° Dans le cas des autres installations, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 du même code : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 du même code : « Les redevances […] d'assainissement couvrent les charges consécutives […] au fonctionnement des services […]. » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 du même code : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 dudit code : « Les redevances (…) d'assainissement couvrent les charges consécutives (…) au fonctionnement des services (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du code précité : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […]
N° 491124 et 491125 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. La communauté d'agglomération « Caux Vallée de Seine » exerce la compétence « assainissement des eaux usées » et assure, à ce titre, le contrôle des installations d'assainissement non collectif ainsi que, à la demande des propriétaires, l'entretien de ces installations. Ces services sont financés respectivement par une redevance obligatoire, forfaitaire, et une redevance facultative, dont le …
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