Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
- les bassins de natation et de cure ;
- les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
- les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.
[…] Mme L... (n° 378325, […] La loi du 28 février 2017 l'a supprimée en modifiant le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi de 2010 qui dispose désormais que le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN) "examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. […] Précision dont l'utilité sera limitée, […] en écartant la présomption de causalité lorsqu'il est « établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1332-2 du code de la santé publique », […]
Lire la suite…[…] Mme L... (n° 378325, […] La loi du 28 février 2017 l'a supprimée en modifiant le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi de 2010 qui dispose désormais que le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN) "examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. […] Précision dont l'utilité sera limitée, […] en écartant la présomption de causalité lorsqu'il est « établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1332-2 du code de la santé publique », […]
Lire la suite…[…] — l'absence d'exposition ne peut être définie par les articles R. 1333-11 et L. 1332-2 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables en Polynésie française. […] 2. […] Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ".
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le lagon projeté doit être qualifié de « baignade artificielle » au sens des articles L. 1332-2 et D. 1332-43 du code de la santé publique, étant alimenté en eau potable et n'ayant pas recours à un système de désinfection active et chimique, étant précisé que le traitement pas lampe UV relève d'un processus d'urgence en cas de pollution ponctuelle de l'eau de baignade ;
[…] — l'absence d'exposition ne peut être définie par les articles R. 1333-11 et L. 1332-2 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables en Polynésie française. […] 2. […] Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ".
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles. […] Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée. Article 32 Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé.
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