Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.
Le responsable de l'eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informer le public des causes et de la durée de la fermeture.
En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure la personne responsable de la piscine, de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée d'y satisfaire dans un délai déterminé.
L. 322-2 du code du sport). […] [7] Article L. 1332-4 du code de la santé publique [8] Conseil d'Etat, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, […]
Lire la suite…L. 1321-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […]
Lire la suite…[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, […] L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] 4. […] Et aux termes de l'article L. 1332-4 de ce même code : » Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, […] L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] 4. […] Et aux termes de l'article L. 1332-4 de ce même code : » Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, […] L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] 4. […] Et aux termes de l'article L. 1332-4 de ce même code : » Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, […]
Outre le placement en cellule de dégrisement, une amende de 150 euros est alors encourue (Articles L3341-1 et R3353-1 du Code de la santé publique). 7. « Je suis obligé de porter le masque à la plage ». […] compte tenu de la nette décrue des contaminations. […] Dans une telle hypothèse, la responsabilité du maire pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police pourrait être recherchée si une maladie a été contractée par un baigneur, sur le fondement de l'article L1332-4 du Code de la santé publique. […] Depuis le 1er juillet 2025, il est strictement interdit de fumer dans toutes les plages bordant des eaux de baignade, […]
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