Règlement (CEE) 1613/83 du 15 juin 1983 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1613/83 de la Commission du 15 juin 1983 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de nickel brut non allié, sous forme de cathodes produites par électrolyse, non découpées ou de section carrée, originaire d' Union soviétique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A. Procédure
- SLN, Paris,
- Inco Europe, Londres,
- Larco, Athènes,
- Raznoimport, Londres, représentant Raznoimport, Moscou;
B. Produit similaire
par l'Union soviétique et celui produit par les plaignants n'étaient pas des produits similaires; que cet argument a été présenté un mois après le délai, déjà prorogé, offert aux parties concernées pour faire valoir leur point de vue et n'a, dès lors, pas pu être pris en considération à ce stade de la procédure;
C. Valeur normale
D. Prix à l'exportation
E. Comparaison
F. Marges
G. Préjudice
considérant cependant que les informations disponibles montrent que l'exportateur soviétique a été le fournisseur le plus important de la Communauté en 1981 et en 1982 et a aussi déterminé les prix du marché au cours de ces deux années; que les prix des exportations soviétiques ont sous-coté les prix des autres importations dans la Communauté d'environ 7 % en moyenne en 1982;
H. Intérêt de la Communauté
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MONCEAU RIVE DROITE TRANSACTIONS
- Cour d'appel de Colmar 15 décembre 2020, n° 19/04587
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 10 avril 2025, n° 2208116
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire MARCOUSSIS (91460)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 25/00002
- Article R421-1 du Code de justice administrative
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- PREAU & CO (MANTES-LA-VILLE, 843454646)
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 février 2022, 449400
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
- Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1941
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2024, n° 2420168
- Article L613-7-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2301199
- MD6 CONSULTING (ENTZHEIM, 800220113)
- RGP MOTOCULTURE (PARCAY-MESLAY, 893885749)
- MACIF (NIORT, 781452511)