Article L1411-12 du Code de la santé publique
Article L1411-11-1Article L1411-13
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 66

Commentaires • 16

1. IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagements
BOFiP · 26 août 2026

Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du CSP et, […] de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du CSP et peuvent participer à des actions de santé publique, […] d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., […] de l'article L. 512-12-1 du C. envir. ou de l'article L. 556-1 du C. envir. concernent la réhabilitation des terrains occupés précédemment par une ICPE définie à l'article L. 511-1 du C. envir. […]

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BOFiP · 23 juin 2022

pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP). […] L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que forment notamment la catégorie des EPCI : les syndicats de communes ; […] auxiliaires médicaux ou pharmaciens. […] Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du CSP et, […] de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du CSP et peuvent participer à des actions de santé publique, […]

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3. Ségur de la santé : propositions pour une réforme du système de santé
www.houdart.org · 31 mai 2020

Nous avons vu ces dernières années à quel point la contrainte financière et la recherche de l'« efficience », […] Rien n'est comparable. […] Nous reviendrons ultérieurement sur cet aspect dans un autre article tant le sujet mérite une analyse approfondie. […] Et pourtant, la loi offre bien le cadre nécessaire à un regroupement de tous les acteurs ( Article L1434-12 ). […] L'article L 1434-2 du CSP prévoit bien la possibilité d'une participation de TOUS : « La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, […] aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ».

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Décisions • 11

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 435451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, […] d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. / Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 16 octobre 2014, n° 1300301Annulation

[…] — le moyen relatif à la motivation du contenu du schéma régional d'organisation de soins et à sa procédure d'élaboration ne peut qu'être écarté en application de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique ; […] Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de santé, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;/2° D'un schéma régional de santé, […] des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels (…) ». Aux termes de l'article L. 1434-3 du même code : « I.- Le schéma régional de santé :1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L. 1411-12.

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Document parlementaire • 0

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