Article L1413-2 du Code de la santé publique
Article L1413-1Article L1413-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

Commentaires • 7

1. Commentaire des décisions n° 2013-675 et 2013-676 DC du 9 octobre 2013 - Loi organique et loi relatives à la transparence de la vie publique
Conseil Constitutionnel · 9 octobre 2013

Initialement le projet de loi organique du Gouvernement comptait cinq articles, pris sur le fondement des articles 23, 25, 74 et 77 de la Constitution. […] une collectivité territoriale ou un établissement public, aux membres d'un cabinet ministériel, aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code […] Le troisième et dernier alinéa du même article prévoit que le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. L'article 7 de la loi organique modifie les articles 1er, […]

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2. Quid de la commission de déontologie et du " pantouflage " des agents publics ?
consultation.avocat.fr · 25 février 2009

[…] une collectivité territoriale ou un établissement public ; 3° Aux membres d'un cabinet ministériel ; 4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; 5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, […] L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique; 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante. […] En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L. 1413-7. […] L. 1413-8. […] , prévu à l'article L. 1413-12. » ; 3° Il est créé une section 2 intitulée : « Veille sanitaire » qui comprend les articles L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 1413-16 ; 4° L'article L. 1413-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] ce même code ; 12° A l'article L. 6213-2, la référence aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5 est remplacée par la référence aux articles L. 1413-3 et L. 1413-8 ; 13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2015, n° 1406873Rejet

[…] n'est pas au nombre de ceux mentionnés par l'article R. 6122-26 du code de la santé publique qui requièrent l'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 de ce même code et n'est du reste pas mentionné comme tel par le schéma régional de l'organisation des soins ; que le directeur général de l'agence régionale a méconnu les dispositions des articles L. 6122-2 et L. 6122-9 du code précité en fondant sa décision sur l'arrêté portant bilan quantitatif de l'offre de soins du 10 mars 2014 alors que la demande avait été formée pour la période ouverte par le bilan quantitatif de l'offre de soins du 10 septembre 2013 ; […] à solliciter aucune autre pièce que celles énumérées à l' […] L. 1313-1, L. 1413-2, […]

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2. CNIL, Délibération du 30 mai 2013, n° 2013-142

Délibération n° 2013-142 du 30 mai 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires (Demande d'avis n° 13015247) […] L. 1112-1, L.1413-2, L. 6112-1, L. 6113-7, L. 6113-8, R. 4127-1 à R. 4127-364 et R. 6113-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-2°-d) ;

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3. CNIL, Délibération du 2 avril 2002, n° 02-021

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1413-2 à L. 1413-5 et L. 1413-13 ; […] Il doit être relevé que l'article R. 792-2-1 du projet de décret précise que toute communication d'information à l'Institut de veille sanitaire doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée de la part de son directeur général. […]

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Document parlementaire • 0

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