Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
Pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire et pour améliorer la pertinence de ses actions, l'agence dispose, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Elle conclut avec les agences régionales de santé des conventions visant à la mise en œuvre de ses missions et précisant les modalités de fonctionnement des cellules d'intervention en région.
[…] une collectivité territoriale ou un établissement public ; 3° Aux membres d'un cabinet ministériel ; 4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; 5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, […] L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique; 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante. […] En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, […]
Lire la suite…L. 1413-7. […] L. 1413-8. […] , prévu à l'article L. 1413-12. » ; 3° Il est créé une section 2 intitulée : « Veille sanitaire » qui comprend les articles L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 1413-16 ; 4° L'article L. 1413-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] ce même code ; 12° A l'article L. 6213-2, la référence aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5 est remplacée par la référence aux articles L. 1413-3 et L. 1413-8 ; 13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1112-1, L.1413-2, L. 6112-1, L. 6113-7, L. 6113-8, R. 4127-1 à R. 4127-364 et R. 6113-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-2°-d) ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1413-2 à L. 1413-5 et L. 1413-13 ; […] PROPOSE de supprimer à la deuxième phrase de l'article R. 792-2-2 du projet de décret la référence au directeur général de l'institut comme seule autorité habilitée à fixer le délai de conservation des données.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1451-1 de ce même code : « I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, […] L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, […]
Initialement le projet de loi organique du Gouvernement comptait cinq articles, pris sur le fondement des articles 23, 25, 74 et 77 de la Constitution. […] une collectivité territoriale ou un établissement public, aux membres d'un cabinet ministériel, aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code […] Le troisième et dernier alinéa du même article prévoit que le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. L'article 7 de la loi organique modifie les articles 1er, […]
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