Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le crédit global de temps syndical est utilisé librement par les organisations syndicales pour les besoins de leur activité et de la représentation du personnel auprès de l'autorité administrative.
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
[…] - la condition d'urgence est remplie, car l'évènement syndical des 30 et 31 octobre 2025 est prévu dans moins de 72 heures ; […] En second lieu, l'article R. 214-27 du code général de la fonction publique dispose qu'un crédit global de temps syndical, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est déterminé, au sein de chaque établissement hospitalier, […] Aux termes de l'article R. 214-30 de ce code : « Le crédit global de temps syndical est utilisé librement par les organisations syndicales pour les besoins de leur activité et de la représentation du personnel auprès de l'autorité administrative. / Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, […] O R D O N N E :
[…] de sécurité et de conditions de travail les 11 et 30 avril 2025, […] Aux termes de l'article R. 214-30 du code général de la fonction publique : « Le crédit global de temps syndical est utilisé librement par les organisations syndicales pour les besoins de leur activité et de la représentation du personnel auprès de l'autorité administrative. / Il est utilisable, […] sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. » et aux termes de l'article R. 214-31 du même code : « Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. / Elles en communiquent la liste au directeur de l'établissement ou à son représentant. […]