Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 13 4° JORF 28 juin 2005
L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. […] La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. […] L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. […]
Lire la suite…L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. […] La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. […] L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 29.04.2026, prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'un péril imminent, conformément aux articles L.3211 2 2, L.3212 1 et L.2112 3 et suivants du Code de la Santé Publique,
[…] Vu la décision du directeur Du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.03.2023, prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique […] Attendu que l'arrêté préfectoral portant maintien en hospitalisation sans consentement édicté le 20/04/26 l'a été dans le délai légal de 3 jours francs à compter de l'établissement du certificat médical dit des 72h.
[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 29.09.23, prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique […] ([Adresse 2] – [Localité 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).