Article L2131-4-1 du Code de la santé publique
Article L2131-4Article L2131-4-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 25
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 26

Commentaire • 1

1. Le rapport du Conseil d'Etat sur la révision des lois bioéthiques
Eurojuris France · 6 mars 2009

Il propose de compléter la définition du diagnostic prénatal prévu à l'article L.2131-1 du Le Conseil d'Etat ne préconise pas de modifier la législation actuelle relative au diagnostic préimplantatoire, l'article L.2131-4 du Code de la santé publique permettant un équilibre satisfaisant entre la nécessaire flexibilité face aux évolutions techniques et le refus de dérives eugéniques, en permettant une appréciation tenant compte du contexte familial. […] (1) Article L.2131-4-1 du Code de la santé publique (2) Dans une affaire Odièvre c./ France du 13 février 2003, n°42326/98, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] chapitre 1 intitulé « diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire », […] dès lors, si le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdes dit « C » n'est pas autorisé en pratique courante en France dans le cadre d'un diagnostic régi par les articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 du code de la santé publique, il est autorisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine (RIPH), régi par l'article L. 2151-5 législation spécifique et dérogatoire ;— à la suite du décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation qui est venu modifier l'article R. 1125-14 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

[…] — méconnaît l'article 16-4 du code civil ;— méconnaît l'article L. 1121-2 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article L. 2131-4 du code précité dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro. / Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel dans les conditions suivantes : / Un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que le couple, […] Aux termes de l'article L. 2131-4-1 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 2131-4, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48