Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 63 (V)
A partir de l'année qui suit leur troisième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention annuel réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.
Dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à l'année qui suit leur vingt-quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d'un examen bucco-dentaire de prévention annuel réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2019 est fixé à un CA net de médicaments remboursables supérieur au CA 2018 de plus de 0,5 % minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, […] L 165-9, L 871-1 du CSS, ajout d'un article L 165-1-4 nouveau, modification de l'article L 2132-2-1 du CSP et abrogation de l'article L 2134-1 du CSP). […] de l'article L 162-17 du CSS).
Lire la suite…Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) de prendre toutes les mesures utiles de nature à assurer l'effectivité de la prise en charge de l'examen bucco-dentaire et des soins consécutifs, conformément aux dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale ; […] Article 2 : La requête enregistrée sous le n° 2400625 est rejetée.
[…] T R I B U N A L […] Le carnet de santé est un document obligatoire prévu par l'article L 2132-1 du Code de la santé publique et l'alinéa 2 précise qu'un “arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L 2132-2 et L 2132-2-1 et doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant”.
[…] 2°) de lui ordonner, ainsi qu'à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), de prendre toutes les mesures utiles de nature à assurer l'effectivité de la prise en charge de l'examen bucco-dentaire et des soins consécutifs, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale ; […] Il soutient que, même si Mayotte n'est pas exclue du dispositif « C… » régi par les articles L. 2132-2-1 du code de la santé publique et L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale, les assurés concernés se voient opposer des refus de prise en charge du bilan bucco-dentaire.
Ce programme est régi par l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et est inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Il offre notamment l'avantage du bénéfice du tiers payant intégral pour les soins détectés lors des examens préventifs, ce qui lève l'important obstacle financier pour les populations pauvres ou ne bénéficiant pas de la CMU-C, ce qui est la situation de l'immense majorité des habitants de Mayotte.
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