Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie."
Du délit à la liberté garantie : cinquante ans d'évolutions législatives Il y a cinquante ans à peine, en 1975, l'avortement était encore un délit réprimé par l'article 317 du Code pénal. […] Les conditions et modalités de recours à l'IVG sont aujourd'hui organisées aux articles L2211-1 à L2223-2 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article 221 du Code Pénal dispose : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […] Le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie s'impose en effet selon l'article 16 du Code civil (voir supra) et l'article 1er de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. […] L2211-2 : « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre »). […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 22122 du code de la santé publique dispose que « l'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, […] satisfaisant aux dispositions de l'article L. 23221 et conforme à la convention type constituant l'annexe 221 » ; […] selon laquelle seul un médecin peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait contraire aux dispositions de l'article L. 22122 du code de la santé publique non plus qu'à celles de l'article L. 22111 du même code ;
[…] 60-02-01-01-02-02 […] — le centre hospitalier a commis une faute en s'abstenant de les informer formellement du risque que présentait la grossesse et en s'abstenant de leur proposer une interruption volontaire de grossesse en application des dispositions de l'article L. 2211-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique : « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, […]
[…] – l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; […] 1. E… F…, né le 31 janvier 2012 à la clinique Victor Pauchet d'Amiens et y ayant séjourné jusqu'au 4 février 2012, a fait l'objet à partir du 24 février 2012 d'un suivi pédiatrique par le service de la protection maternelle et infantile de Corbie-Boves, service placé sous l'autorité du président du conseil départemental de la Somme, en vertu de l'article L. 2211-1 du code de la santé publique. […]
L. 2212-1 CSP). […] Cette liberté n'est cependant pas absolue : elle doit être conciliée avec le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie (art. L. 2211-1 CSP et art 16 C. civ.). […] L. 2213-1 CSP). […] Tant qu'un enfant n'est pas né vivant et viable il n'a pas de personnalité juridique et ne dispose donc, à proprement parler, d'aucun droit ou liberté. […] C'est ce qui ressort des articles 318 et 725 al. 1er du Code civil : l'enfant n'acquiert la personnalité juridique qu'à partir du moment où il naît vivant et viable. […]
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