Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…[…] elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article D. 331-35 du code de l'éducation ; […] elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article D. 331-37 du code de l'éducation, dès lors que le maintien en seconde, au sein de l'établissement, est de plein droit en application de ces dispositions. […] O R D O N N E :
[…] — les décisions attaquées ont méconnu les dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] procède d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation car elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé au redoublement de son fils ; […] En premier lieu, M me D… A…, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, disposait d'une délégation de la rectrice d'académie en vertu tant des dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation que de l'arrêté du 7 février 2023 de la rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait.
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
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