Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…[…] — les décisions attaquées ont méconnu les dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] procède d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation car elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé au redoublement de son fils ; […] En premier lieu, M me D… A…, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, disposait d'une délégation de la rectrice d'académie en vertu tant des dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation que de l'arrêté du 7 février 2023 de la rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait.
[…] Aux termes de l'article D. 331-46 du Code de l'éducation, la procédure d'orientation dans les établissements privés sous contrat avec l'État est régie par les dispositions des articles D331-37 à D331-61 de ce code. […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
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