Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…[…] elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article D. 331-35 du code de l'éducation ; […] elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article D. 331-37 du code de l'éducation, dès lors que le maintien en seconde, au sein de l'établissement, est de plein droit en application de ces dispositions. […] O R D O N N E :
[…] — les décisions attaquées ont méconnu les dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] procède d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation car elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé au redoublement de son fils ; […] En premier lieu, M me D… A…, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, disposait d'une délégation de la rectrice d'académie en vertu tant des dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation que de l'arrêté du 7 février 2023 de la rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait.
L'article D. 331-35 du code de l'éducation prévoit que les parents qui le demandent sont entendus par cette commission et précise que : « Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. » Dans cette affaire, le conseil de classe puis le chef d'établissement s'étaient opposés à la demande de passage en seconde générale et technologique. […] pour les élèves de troisième et de seconde, lorsque la décision définitive d'orientation ne recueille pas l'assentiment de la famille, celle-ci peut demander le maintien dans le niveau de classe d'origine dans les conditions prévues par l'article D. 331-37 du même code.
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