Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…[…] de suspendre la décision de la commission d'appel et de recours du 10 juin 2026 refusant le passage E… G… D… en classe de première générale et maintenant son orientation vers la première « ST2S » ; […] et de l'article D. 331-35 du code de l'éducation ; […] elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article D. 331-37 du code de l'éducation, dès lors que le maintien en seconde, au sein de l'établissement, est de plein droit en application de ces dispositions.
[…] 1°) d'ordonner la suspension des décisions des 29 juin et 26 septembre 2022, par lesquelles le recteur de l'académie de Paris a respectivement affecté ses fils, D C B au collège Alberto Giacometti de Paris (75014) et A C B au collège Claude Bernard de Paris (75016), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; […] — les décisions attaquées ont méconnu les dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation ;
[…] procède d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation car elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé au redoublement de son fils ; […] En premier lieu, M me D… A…, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, disposait d'une délégation de la rectrice d'académie en vertu tant des dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation que de l'arrêté du 7 février 2023 de la rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait.
L'article D. 331-35 du code de l'éducation prévoit que les parents qui le demandent sont entendus par cette commission et précise que : « Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. » Dans cette affaire, le conseil de classe puis le chef d'établissement s'étaient opposés à la demande de passage en seconde générale et technologique. […] pour les élèves de troisième et de seconde, lorsque la décision définitive d'orientation ne recueille pas l'assentiment de la famille, celle-ci peut demander le maintien dans le niveau de classe d'origine dans les conditions prévues par l'article D. 331-37 du même code.
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