Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation / Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Article D331-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — en application des dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation, il a demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne de procéder à la réaffectation immédiate de la jeune Tatiana en collège B C F ;
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[…] — que cette décision méconnait également l'article D. 331-37 du code de l'éducation, selon lequel les parents d'un enfant scolarisé dans un établissement d'enseignement secondaire peuvent de droit, obtenir le maintien de ce dernier dans sa classe d'origine pour une année scolaire ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2400598
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que ladite décision est entachée du vice d'incompétence de son auteur, est insuffisamment motivée, est entachée d'un vice de procédure (retrait au-delà du délai de quatre mois d'une décision individuelle créatrice de droits), d'une erreur de droit (méconnaissance des dispositions des articles D. 331-41 et D. 331-37 du code de l'éducation) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
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