Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.
Article L322-12 Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant : 1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ; 2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, […] en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code ; 5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code.
Lire la suite…Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] dans une situation différente, les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] dont 7 131 en réanimation, au 7 avril, […] Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : « Si la femme est mineure non émancipée, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] Le cadre réglementaire du DP doit être modifié du fait de l'entrée en vigueur des lois n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (loi « OTSS » ) et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (loi « ASAP » ). […] L. 2212-7 (interruption volontaire de grossesse et actes médicaux et soins liés pratiqués par un médecin ou une sage-femme) et L. 6211-3-1 du CSP (dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique s'imposant pour sauvegarder la santé d'une personne mineure).
[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage femme l'interruption de sa grossesse. […] Aux termes de l'article L. 22124 du même code : « Il est systématiquement proposé, […] Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : « Si la femme est mineure non émancipée, […] 7. Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […]
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; […]
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