Article L2212-7 du Code de la santé publique
Article L2212-6Article L2212-8
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127

NOTA


Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V, art. 19 I : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Commentaires • 42

1. Isolement et OPP : quelles marges de manœuvre en psychiatrie ?
HOSPIMEDIA · 16 décembre 2025

Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; […]

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2. Article L322-12 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L322-12 Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant : 1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ; 2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, […] en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code ; 5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code.

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3. Dispense d'assistance pour l'action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatriqueAccès limité
David Noguéro · Petites affiches · 31 janvier 2024
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Décisions • 10

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2020, 440214, Publié au recueil LebonRejet

[…] pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : « Si la femme est mineure non émancipée, […] 7. L'article R. 2212-10 du code de la santé publique dispose que les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme hors établissement de santé, […]

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2. CNIL, Délibération du 5 mai 2022, n° 2022-059

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] Le cadre réglementaire du DP doit être modifié du fait de l'entrée en vigueur des lois n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (loi « OTSS » ) et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (loi « ASAP » ). […] dispensé par un infirmier), L. 2212-7 (interruption volontaire de grossesse et actes médicaux et soins liés pratiqués par un médecin ou une sage-femme) et L. 6211-3-1 du CSP (dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique s'imposant pour

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3. Conseil d'État, 5 juin 2020, 440643, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 22125 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, […] Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : « Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, […] 7. Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […]

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Document parlementaire • 0

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