Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 5
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
[…] — elle est entachée d'erreur d'appréciation puisqu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales et dispose d'un casier judiciaire portant la mention néant ; il remplit également toutes les conditions fixées aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il a effectué le stage requis.
[…] Il a pris un congé sans solde du 19 avril 2020 au 15 avril 2021. […] Depuis le 1er janvier 2018, tout agent de sécurité privée est soumis à une obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure. Pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, l'agent doit justifier du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) auprès d'un prestataire de formation, titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS. Le stage MAC doit être effectué dans les 24 mois précédant l'échéance de la carte professionnelle.
[…] la décision implicite de rejet du 15 avril 2024 n'est pas motivée ;elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 622-6, L. 622-7 et L.622-19 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir la délivrance de la carte professionnelle et que les dispositions relatives au renouvellement de cette carte ne peuvent lui être opposées, […] Aux termes de l'article R. 622-15 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, […] de la production du document prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […]
La loi de mars 2003 (dite Sarkozy) est complétée par un Titre II dans le Code de la sécurité intérieure, et consacre ou pense consacrer, le statut d'Agent de Recherches Privées comme la profession libérale réglementée consistant « pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », article L621-1. […] Il est à noter que lors de la création du CNAPS, son financement était directement assuré par "la taxe CNAPS". […] L'article R622-15 [7] du Code de la sécurité intérieure précise les conditions pour renouveler cette carte professionnelle. […]
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