Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.
[…] de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles une personne demandant une aide à mourir peut avoir le droit de recourir à une substance létale en étant accompagnée, dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées. » il valide les articles […] Mais un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d'interruption volontaire de grossesse. […]
Lire la suite…Un tel refus ne peut toutefois être opposé que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux — une formulation calquée sur celle de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d'interruption volontaire de grossesse. La loi a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Sa mise en œuvre effective demeure néanmoins subordonnée à la publication des décrets d'application, que le Gouvernement doit encore adopter avant que les professionnels de santé ne puissent, en pratique, appliquer le nouveau dispositif.
Lire la suite…[…] Par deux mémoires complémentaires enregistrés les 28 août 2019 et le 12 novembre 2019 et un mémoire en production de pièces enregistré le 20 novembre 2019, le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes … représenté par M e TB maintient les termes de sa plainte en faisant valoir, en outre que les articles L. 2212-8, L. 2213-2, L. 4151-3, R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-324 et R. 4127-325 du code de la santé publique ont été méconnus. […] 8. […]
[…] pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] par dérogation à l'article L. 5121-8 du même code, […] les mesures critiquées étaient nécessaires pour assurer l'effectivité du droit reconnu par l'article L. 2212-1 du CSP de recourir à une IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse et pour garantir la santé publique dans la situation de catastrophe sanitaire, […]
[…] – elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 5125-24 du code de la santé publique et L. 122-1, ancien, du code de la consommation en retenant que le refus de vente était constitué alors qu'elle ne constatait pas que la cliente avait demandé à commander un stérilet ; […] – elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 2212-8 et R. 4235-2 du code de la santé publique, 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 18 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques en refusant de faire droit à l'invocation d'une clause de conscience des pharmaciens en matière de délivrance de produits ou dispositifs contraceptifs et abortifs ;
Cette fragilité doit en outre être appréciée à la lumière de deux éléments que l'article de Mme Lombard ne mobilise pas. […] formule retenue dans le paragraphe 117 de la décision du Conseil, méconnait l'obligation déontologique posée à l'article R4127-35 du Code de la santé publique (CSP) [5]. […] Cependant, ce constat exact appelle un complément que l'article de Mme Lombard ne fournit pas explicitement. […] Le rapprochement avec l'article L2212-8 du CSP n'est pas un artifice de commodité : il traduit la continuité d'une jurisprudence selon laquelle le législateur peut concilier l'effectivité d'un droit individuel avec la liberté, pour une personne morale, […]
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