Article L2432-1 du Code de la santé publique

Article L2431-1

Article L2441-1

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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