Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Au visa de l'article R4127-35 du code de la santé publique, le médecin doit délivrer « une information loyale, claire et appropriée » sur les risques aussi bien prévisibles qu'exceptionnels, […] des peines d'emprisonnement avaient pu être prononcées à l'encontre de parents qui avaient refusé la vaccination, sur le fondement de l'ancien article L3116-4 du code de la santé publique : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L3111-2, L3111-3 et L3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende ».
Lire la suite…Au visa de l'article R4127-35 du code de la santé publique, le médecin doit délivrer « une information loyale, claire et appropriée » sur les risques aussi bien prévisibles qu'exceptionnels, […] des peines d'emprisonnement avaient pu être prononcées à l'encontre de parents qui avaient refusé la vaccination, sur le fondement de l'ancien article L3116-4 du code de la santé publique : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L3111-2, L3111-3 et L3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende ».
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat rendit son arrêt le 26 novembre 2001. L'arrêt ne visait pas ladite note. Le Conseil d'Etat annula en partie l'article L. 3116-1 du code de la santé publique et rejeta les recours pour le surplus. […] Maryse Magnet (ci-après la « cinquième requérante ») fut soumise à plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B par l'hôpital de Pau, en application de l'article L 3111-4 du code de la santé publique qui la rend obligatoire pour sa profession d'aide soignante. […] Article L. 3116-4
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
[…] Considérant que la demande de l'association liberté information santé (ALIS) tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des dispositions de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que par une requête n° 222741, enregistrée le 4 juillet 2000, […] celle-ci, présentée sur le fondement de ce régime, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée ; […]
[…] / 9° Contre la rougeole ; / 10° Contre les oreillons ; / 11° Contre la rubéole. [3] CE, 6 mai 2019 n°419242. [4] Alinéa 2 article 8 CEDH. [5] Décision QPC n°2015-458 du 20 mars 2015 Epoux L. [6] Le Haut Conseil de la Santé Publique créé par la loi du 9 août 2004. [7] L'article L3116-4 du […] Code de la Santé Publique qui prévoyait une sanction de 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende pour le simple fait de méconnaitre leur obligation de procéder à la vaccination, a été abrogé par l'article 49 de Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. [8] Article 227-17 du Code pénal. [9] CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, […]
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