Article L3211-11-1 du Code de la santé publique
Article L3211-11Article L3211-12
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 12

1. Lyon maître copies localité
Droit.org · 20 juillet 2026

L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 01.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, […]

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2. Audience copies localité
Droit.org · 20 juillet 2026

[…] Rennes (2026-07-07) (Arrêt) (Judilibre Cours d'appel) [20/7/2026] : : Chambre du Surendettement Redressement judiciaire […] prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 -2-2 à L . 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01 […]

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3. Juge copies localité
Droit.org · 20 juillet 2026

[…] Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ […] prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 -2-2 à L . 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01 […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 30 juillet 2025, n° 25/02791

[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 25/09/2024 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 17/03/2025 prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 18 juillet 2025, n° 25/02585

[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 11/07/2024, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

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3. Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 27 juillet 2022, n° 22/00124Confirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique que lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques dispensés sans son consentement, à la demande d'un tiers, […] une surveillance médicale constante dans le cadre d'une hospitalisation complète reste encore justifiée, laquelle n'exclut pas que Mme [T] [P] puisse continuer à bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, afin notamment de favoriser sa guérison, […] Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du Code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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