Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 5
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.
L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.
Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée. Il en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'Etat dans le département.
[…] Rennes (2026-07-07) (Arrêt) (Judilibre Cours d'appel) [20/7/2026] : : Chambre du Surendettement Redressement judiciaire […] prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 -2-2 à L . 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01 […]
Lire la suite…[…] Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ […] prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 -2-2 à L . 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01 […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 25/09/2024 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 17/03/2025 prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code
[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 11/07/2024, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique que lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques dispensés sans son consentement, à la demande d'un tiers, […] une surveillance médicale constante dans le cadre d'une hospitalisation complète reste encore justifiée, laquelle n'exclut pas que Mme [T] [P] puisse continuer à bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, afin notamment de favoriser sa guérison, […] Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du Code de la santé publique.
L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 01.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, […]
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