Article L3322-4 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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