Article L3332-6 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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Décisions21

1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

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2Tribunal administratif de Montpellier, 31 août 2009, n° 0903506

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2009, par laquelle le sous-préfet de Béziers a prononcé la fermeture administrative de l'épicerie Snack «au p'tit marché de l'île» sis à la même adresse, […] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, qu'elle ne vise que les articles L.3332-15 et suivants du code de la santé publique alors que les faits reprochés notamment par le courrier en date du 23 juillet 2009 visent des infractions différentes relevant de l'article L.3332-6 du même code ; […]

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

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