Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.
[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2009, par laquelle le sous-préfet de Béziers a prononcé la fermeture administrative de l'épicerie Snack «au p'tit marché de l'île» sis à la même adresse, […] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, qu'elle ne vise que les articles L.3332-15 et suivants du code de la santé publique alors que les faits reprochés notamment par le courrier en date du 23 juillet 2009 visent des infractions différentes relevant de l'article L.3332-6 du même code ; […]
[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique