Article L3332-4-1 du Code de la santé publique
Article L3332-4Article L3332-5
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 19

Commentaires • 10

1. Alcools Et Boissons Alcoolisées - Dispense De Licence Iv Pour Les Brasseurs Et Les Musées
M. Hubert Ott · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

En effet, l'article 502 du code général des impôts (CGI) précise que « toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits (installation permanente, foire, marché...) et n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence.

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2. Encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte
Mme Nathalie Delattre, du group RDSE, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 12 septembre 2019

S'il est constamment établi, par application de l'article 502 du code général des impôts, que les producteurs vendant les produits issus de leur propre récolte ne sont pas considérés comme des débitants de boissons et bénéficient d'une dérogation quant à l'obligation de détenir une licence de débit de boissons, […] rédigé de manière conjointe par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère des solidarités et de la santé et mis à jour en novembre 2018, indique que les propriétaires récoltants « ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, ceci quel que soit le lieu de vente de leurs produits, […]

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3. Hôtellerie Et Restauration - Réglementation Concernant Les Débits De Boisson
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 1 mai 2018

Les conditions de délivrance d'une licence à consommer sur place sont mentionnées à l'article L. 3332-3 du code de la santé publique ; les conditions de délivrance de l'une des licences de restaurant ou de l'une des licences à emporter sont identiques, ainsi que prévu à l'article L. 3332-4-1 : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration au maire de la commune (à Paris, au préfet de police). Il lui en est remis immédiatement récépissé. […] L'article L. 3333-1 du code de la santé publique précise en effet que, faute d'exploitation pendant plus de cinq ans, la licence est supprimée. […]

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Décisions • 39

1. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, n° 2309246Rejet

[…] L.521-1 du code de justice administrative : […] — elle méconnait les articles L.3332-3 et L.3332-4-1 du code de la santé publique en tant que les deux enseignes constituent un seul et même ensemble et qu'ils peuvent être exploités sous une même licence IV ;

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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 avril 2022, 21NC01229, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, […] être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La » petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, […] Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, […] en excluant les départements d'Alsace-Moselle de la procédure déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, […] ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini au point 4 ci-dessus.

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[…] Par des observations en réponse, enregistrées le 4 janvier 2023 et le 23 février 2023, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par M e Vivien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Brasserie Esprit XV et de sa gérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3332-4-1 du même code : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de l'article L. 3332-3, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […]

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Documents parlementaires • 11

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Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19, modifie l'article L3332-4-1 Code de la santé publique
Par le présent amendement, il est proposé de poursuivre l'objectif de recentrage du parquet sur ses tâches proprement judiciaires en l'allégeant d'attributions administratives relevant d'autres autorités ou constituant des doublons. Le code de la santé publique charge le parquet d'intervenir au côté du préfet en matière de demande d'instruction d'une déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson. Le parquet enregistre les déclarations et procède à des vérifications d'intensité variable, pouvant aller de la simple vérification d'état civil à l'enquête de … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19, modifie l'article L3332-4-1 Code de la santé publique
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19, modifie l'article L3332-4-1 Code de la santé publique
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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