Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 19
Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.
Conformément aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique, l'ouverture, la mutation ou la translation d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie nécessite une déclaration préalable, effectuée par écrit au moins quinze jours avant le début de l'exploitation. À l'issue de cette démarche, l'administration (la préfecture de police à Paris, ou la mairie dans les autres communes) délivre immédiatement un récépissé. […] Cette procédure vise à contester formellement la conformité des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, […] garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] La déclaration en mairie : un délai de quinze jours à ne pas manquer L'article L. 3332-4 du Code de la santé publique impose une déclaration préalable, […] l'article L. 3332-11 alinéa 3 et l'article D. 3332-10 du Code de la santé publique permettent le transfert d'une licence III ou IV au-delà des limites régionales, […]
Lire la suite…[…] L J-K […] ' qu'en application de l'article L 3332-3 du code de la santé publique, l'exploitant d'un café et débits de boissons doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ce qui n'est pas le cas de la Côte d'Ivoire ; que l'obtention du transfert de la licence IV attachée à un établissement exploitant un bar restaurant brasserie est une condition déterminante de la transaction ; que la licence III est insuffisante à cet égard, […]
[…] En premier lieu, selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un () débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […] 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, […] 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. / La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, […] Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, […]
[…] vu les articles 1147 du code civil, L3332-3 du code de la santé publique et subsidiairement l'article 1382 du code civil : […] 3 ' de n'avoir pas vérifié la nationalité de M. Y, lequel ne remplissait pas les conditions requises pour exploiter un débit de boisson.
Cette déclaration doit être réalisée au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, conformément à l'article L.3332-3 du Code de la santé publique. […]
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