Article L3332-3 du Code de la santé publique
Article L3332-2Article L3332-4
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 19

Commentaires • 65

1. Modèle de promesse et d'acte de cession
novlaw.fr · 17 août 2026

ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes : [En cas de translation dans la même commune :] la délivrance à l'Acquéreur du récépissé de la déclaration de mutation et de translation de la Licence prévue par les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique, pour le local situé [adresse], et l'absence de toute décision d'opposition ou d'interdiction d'exploiter notifiée par l'autorité administrative dans un délai de [nombre] jours suivant la délivrance de ce récépissé ; […]

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2. Les formalités obligatoires pour ouvrir un café, un hôtel ou un restaurant
novlaw.fr · 30 juin 2026

Cette déclaration doit être réalisée au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, conformément à l'article L.3332-3 du Code de la santé publique. […]

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3. Les risques d’un régime déclaratif
novlaw.fr · 16 juin 2026

Conformément aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique, l'ouverture, la mutation ou la translation d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie nécessite une déclaration préalable, effectuée par écrit au moins quinze jours avant le début de l'exploitation. À l'issue de cette démarche, l'administration (la préfecture de police à Paris, ou la mairie dans les autres communes) délivre immédiatement un récépissé. […] Cette procédure vise à contester formellement la conformité des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]

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Décisions • 146

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 juin 2019, n° 17/15692Infirmation partielle

[…] L J-K […] ' qu'en application de l'article L 3332-3 du code de la santé publique, l'exploitant d'un café et débits de boissons doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ce qui n'est pas le cas de la Côte d'Ivoire ; que l'obtention du transfert de la licence IV attachée à un établissement exploitant un bar restaurant brasserie est une condition déterminante de la transaction ; que la licence III est insuffisante à cet égard, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2106436Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un () débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […] profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; / 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. / La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, […]

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3. Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2014, n° 13/05635Confirmation

[…] vu les articles 1147 du code civil, L3332-3 du code de la santé publique et subsidiairement l'article 1382 du code civil : […] 3 ' de n'avoir pas vérifié la nationalité de M. Y, lequel ne remplissait pas les conditions requises pour exploiter un débit de boisson.

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19, modifie l'article L3332-3 Code de la santé publique
Par le présent amendement, il est proposé de poursuivre l'objectif de recentrage du parquet sur ses tâches proprement judiciaires en l'allégeant d'attributions administratives relevant d'autres autorités ou constituant des doublons. Le code de la santé publique charge le parquet d'intervenir au côté du préfet en matière de demande d'instruction d'une déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson. Le parquet enregistre les déclarations et procède à des vérifications d'intensité variable, pouvant aller de la simple vérification d'état civil à l'enquête de … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19, modifie l'article L3332-3 Code de la santé publique
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19, modifie l'article L3332-3 Code de la santé publique
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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