Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs relatifs à la procédure d'adoption de l'article 11 ne sauraient être accueillis ; . En ce qui concerne l'article 57 : 14. Considérant que, selon les sénateurs auteurs de la seconde saisine, le Gouvernement aurait méconnu l'article 39 de la Constitution en déposant, […] tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que cet article, qui complète l'article L. 3332-14 du code de la santé publique, a pour objet de déroger aux règles de transfert de licences de débits de boissons ; 60.
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs relatifs à la procédure d'adoption de l'article 11 ne sauraient être accueillis ; . En ce qui concerne l'article 57 : 14. Considérant que, selon les sénateurs auteurs de la seconde saisine, le Gouvernement aurait méconnu l'article 39 de la Constitution en déposant, […] tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que cet article, qui complète l'article L. 3332-14 du code de la santé publique, a pour objet de déroger aux règles de transfert de licences de débits de boissons ; 60.
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 14, 32, 65 et 67 ; […] Considérant que l'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne » ; que le I de l'article 80 de la loi déférée complète cette disposition en précisant que la prime d'épargne est reçue « lors de la réalisation du prêt » ; […] que cet article, qui complète l'article L. 3332-14 du code de la santé publique, a pour objet de déroger aux règles de transfert de licences de débits de boissons ;
[…] sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, […] L. 3332-14 du code de la santé publique situé à Dammartin-sur-Tigeaux entre dans le champ des décisions concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Meaux et ne figure pas au nombre des actes dont la responsabilité est réservée au sous-préfet d'arrondissement. […] 14. En deuxième lieu, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, une somme au titre des frais non compris dans les dépens au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.