Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;
2° De sa réquisition ;
3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation,
peut être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir (…) un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […] il en est donné immédiatement récépissé (…) Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du même code : « Un débit de boissons de 2 e , de 3 e et de 4 e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. » ; […]
[…] — les termes mêmes de l'article L. 3333-2 du code de la santé publique prévoient trois exceptions à la péremption de la licence, de sorte que, au cas particulier, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.
[…] 17-03-02 […] — le doute sérieux quant à la légalité de la décision résulte des termes mêmes de l'article L. 3333-2 du code de la santé publique qui prévoient trois exceptions à la péremption de la licence ; au cas particulier, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV détenue par une commune lorsque le dernier établissement ferme. […] Alors que cette dernière aura consenti un effort financier conséquent pour maintenir le dernier commerce, son investissement sera perdu. […] L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4ème catégorie. […] Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 3333-1 du code de santé publique, un débit de boissons de 2ème, […]
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