Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M^me C D B demande au juge des référés :

1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la convocation datée du 30 décembre 2024 de la préfecture de police pour se présenter le 29 décembre 2025 en vue du dépôt d’une première demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’ordonner au préfet de police de la convoquer plus tôt et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 16 février 2025 sous le numéro 2404215 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. La demande de M^me B, ressortissante des Etats-Unis née le 1er août 1982, qui doit s’analyser comme tendant à la suspension de sa convocation le 29 décembre 2025 à la préfecture de police pour déposer une demande de titre de séjour, étant dirigée contre un acte de procédure en amont de l’enregistrement de sa première demande de titre de séjour, qui ne constitue pas une décision administrative, est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions accessoires à fins d’exécution. Si elle s’y croit fondée, M^me B pourrait demander un rendez-vous à plus bref délai qu’une année, en se fondant sur l’article L. 521-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D B.

Fait à Paris, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

SIGNE

L. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.