Article L3411-2 du Code de la santé publique
Article L3411-1Article L3411-3
Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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L2339-5 (V) Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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2Base de données juridiques
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d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1, […]

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