Article L3424-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/03/2007
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Version19/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L628-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.


L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
7 textes citent l'article

Commentaire1


Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […] hors le droit réservé à la partie civile de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ; - à titre pré-sentenciel, ordonnée par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention lorsque l'infraction d'usage de stupéfiants est poursuivie (article L3424-1 du code de la santé publique). […] Son exécution peut se poursuivre y compris après la clôture de l'information, sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2008, n° 0803174
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.213-5 du code de la route : «En cas d'urgence justifiée par des faits passibles de l'une des condamnations visées à l'article L.213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L.213-1, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, […] usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (article 441-1 à 441-3) » et le « Délit prévu par le code de la santé publique : – usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.3424-1) » ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00059
Confirmation

[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L 3424-1, L3424-2, L 3421-2, L 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;

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3Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007, n° 05/02468
Infirmation partielle

[…] Faits prévus par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles L.3424-1, L.3424-2 al.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique et 222-49 al.1 du code pénal.

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