Obligations fiscales
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-BIC-DECLA-30-10-10 |
Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et imposables selon le régime du bénéfice réel, doivent produire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (article 53 A du code général des impôts).
De ce principe, découle un ensemble d'obligations qui seront successivement examinées dans les sous-sections suivantes :
- personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale de résultats (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10) ;
- forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20) ;
- documents annexes à la déclaration spéciale de résultats (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30).
- Cour d'appel de Dijon, 17 janvier 1996, n° 00000875-94
- Cour d'appel de Versailles 29 octobre 2013, n° 12/01461
- Cour de Cassation du 22 novembre 1968
- BARAN
- SAXE OPTIQUE
- Cour de cassation 7 mars 2024, 22-20.035
- Article R314-201 du Code de l'action sociale et des familles
- Juge aux affaires familiales de Draguignan, 13 janvier 2017, n° 16/05615
- SAVEURS DE L'ARTENSE
- CRAFTCHAIN
- ECO-DENT (LE BUISSON DE CADOUIN, 820988749)
- SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP (GARIDECH, 383988219)
- Liquidation judiciaire Charente (16)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 20 mars 2024, n° 21/16124
- ART, fixation des compléments de redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2020 – Avis n° 2020-025 du 19 mars 2020
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 2 juillet 2024, n° 23/11865
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Article 141-4 du Code de procédure pénale
- Article 757 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 27 mars 2025, n° 24/02304
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 14 mars 2018, n° 2018P00030
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- MUTARIS CAUTION (PARIS 13, 490909454)
- Juridictions gracieuses et contentieuses (BOI-ENR-DG-70-10 - BOFiP)
- URSSAF AQUITAINE (BRUGES, 788778777)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-25.328, Inédit