Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
Ainsi, l'alinéa 1 de l'article L. 3512-4 du code de la santé fixe les cas dans lesquels la publicité pour le tabac est interdite. Les exceptions à ce principe sont prévues par l'article L. 3512-4 du code de la santé publique et sont extrêmement limitées. (Cass. crim., 18 mai 2016, n°15-80922). En outre, l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique précise les cas dans lesquels la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont autorisées. […] Son premier article prévoit l'insertion de nouveaux articles au Code du Travail (L.7125-1 à L.7125-8). […]
Lire la suite…Pour rappel, la loi dite « Evin » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pose une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac, laquelle est codifiée à l'article L3512-4 du Code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
Lire la suite…[…] — d'autre part, d'une violation des dispositions de l'article L.3512-4 du code de la santé publique. […] Ordonne à la SARL 100% de rembourser à Pôle emploi, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] dans la limite de six mois d'indemnités,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3512-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] ont considéré que les textes relatifs à la protection du consommateur, et notamment l'article 121-35 du code de la consommation modifié, et ceux relatifs à la lutte contre le tabagisme, et notamment les articles L. 3511-1 à L. 3512-4 du code de la santé publique, sont autonomes et ne poursuivent pas le même objet ; […]
[…] [Localité 4] […] la direction générale des douanes a rappelé l'interdiction de vente de tabacs en deçà du prix du marché conformément à l'article L 3512-4 du code de la santé publique. […] en application des dispositions de l'article L 3512 du code de la santé publique qui prévoit que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites et en application de la décision ministérielle du 29 juillet 2019 abrogeant l'exonération du droit de consommation sur les tabacs manufacturés destinés aux personnels actifs et retraités, […] L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Depuis la loi Évin n° 91-32 du 10 janvier 1991, sont interdites « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, (…) » (CSP, art. L. 3512-4, al. 1er). […]
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