Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 a créé un cadre spécifique dans le Code de la santé publique. […] Les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 prévoient notamment : l'interdiction de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs, sanctionnée par 15 000 euros d'amende ; l'encadrement des quantités pouvant être vendues aux particuliers ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur ; […]
Lire la suite…La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 a créé un cadre spécifique dans le Code de la santé publique. […] Les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 prévoient notamment : l'interdiction de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs, sanctionnée par 15 000 euros d'amende ; l'encadrement des quantités pouvant être vendues aux particuliers ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, que les personnes affiliées, en l'absence de fédération sportive délégataire, auprès d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36111 à L. 36345 ;
[…] que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que cette dernière fixe, de fait, une durée d'interdiction supérieure à la durée maximale de trois ans prévue à l'article 27 du règlement type figurant à l'annexe 36-1 du code de la santé publique en cas d'infraction à l'article L. 3631-1 de ce même code dès lors que le requérant a fait l'objet en 1999, pour les mêmes faits, d'un refus de délivrance de licence, qui, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ;
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 a créé un cadre dans le Code de la santé publique. […] Les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 visent notamment : la provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur ; l'obligation pour le vendeur de demander une preuve de majorité ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote dans les débits de boissons et les débits de tabac ; […]
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