Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en raison du manquement de l'Etat français à faire exécuter la décision ordonnant le retour de ses enfants. […] La Cour se prononce sur deux points, l'exécution d'une décision de retour et la prise en compte de l'opposition de l'enfant, afin de renforcer l'efficacité de la Convention de La Haye. […] En droit français, l'exécution de la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). […]
Lire la suite…[…] 15/02/2019 10:29 0467126390 JAF MONTPELLIER PAGE 01/06 […] En vertu de l'article 1210-6 du code de procédure civile, la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est formée, instruite et jugée en la forme des référés.
[…] En vertu de l'article 1210-6 du code de procédure civile, la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est formée, instruite et jugée en la forme des référés. […] 6
[…] 6N° RG 18/19392 – Chambre 2-1 (anciennement dénommée 6°A) Aux termes des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile : “Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, […] Aux termes de l'article 1210-6 du code de procédure civile : “La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, […] est formée, instruite et jugée en la forme des référés.”. Aux termes de l'article 1210-7 du code de procédure civile : “Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, […]
Autres procédures Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, […] 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). Elles sont traitées par la 2ème chambre civile. […] Déplacements illicites d'enfant : les demandes aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (article 1210-6 du code de procédure civile) sont traitées par le pôle famille et état des personnes exclusivement par dépôt à l'accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale. […]
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