Article L230-1 du Code du sport.
Article L224-3Article L230-2
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

Commentaires • 2

1. Sports - Dopage - Communications Télévisuelles. Décret. Publication
M. Nesme Jean-Marc · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

De nombreuses dispositions en matière de santé des sportifs et de lutte contre le dopage dans le sport ont en effet été adoptées au sein du titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. […] L'article L. 230-1 du code du sport confie ainsi au ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, […] autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qui aux termes de ses missions définies à l'article L. 232-5 du code du sport « participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ». […] Enfin, […]

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2. De Sarajevo à Pékin : la politique des sports au rythme des Jeux olympiques (1984 - 2008)
www.vie-publique.fr

.- La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, désormais codifiée dans le code du sport (articles L.230-1 et suivants), comporte trois nouveautés : création d'une autorité administrative indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), chargée de veiller à l'efficacité et à l'effectivité de la lutte contre le dopage ; […]

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Décisions • 187

1. AFLD, décision D. 2017-70 du 20 septembre 2017 – Interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ; b) (Abrogé) ; c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée. – La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.

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2. AFLD, décision D-2017-14 du Collège du 8 mars 2017 portant confirmation de décision de relaxe

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] 8 rue Auber – 75009 Paris /  : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/4 […] c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée. – La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.

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3. AFLD, décision D-2015-51 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 8 octobre 2015 portant sanction de l'interdiction de participer…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-15 du code du sport : « Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par [l'AFLD] parmi : – 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;

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Document parlementaire • 0

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