Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1
Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.
Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 a créé un cadre spécifique dans le Code de la santé publique. […] Les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 prévoient notamment : l'interdiction de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs, sanctionnée par 15 000 euros d'amende ; l'encadrement des quantités pouvant être vendues aux particuliers ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur ; […]
Lire la suite…La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 a créé un cadre spécifique dans le Code de la santé publique. […] Les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 prévoient notamment : l'interdiction de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs, sanctionnée par 15 000 euros d'amende ; l'encadrement des quantités pouvant être vendues aux particuliers ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique : « (…) Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. […] La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende. ». […]
[…] - il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] En l'espèce il ressort des pièces du dossier et des procès-verbaux dressés par la police municipale les 26 août 2022 et 6 octobre 2022, de la main courante du 12 septembre 2022 et du rapport du 3 octobre 2022, qui font foi jusqu'à preuve du contraire et dont la teneur n'est pas sérieusement contestée, que, […] Si l'article L. 3611-3 du code de la santé publique n'interdit pas à la société requérante de vendre du protoxyde d'azote, la minorité des deux personnes n'étant pas établie, il lui était cependant interdit, […]
[…] 3. […] les services de police ont découvert dans l'établissement près de 300 bonbonnes de protoxyde d'azote, substance dont la vente ou la mise à disposition à titre gratuit sont interdites par l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, et la gérante de l'établissement a indiqué avoir développé une pratique commerciale consistant à offrir une bonbonne à tout client achetant une bouteille d'alcool. Par arrêté du 23 novembre 2022, la préfète de la Drôme a ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […]
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 a créé un cadre dans le Code de la santé publique. […] Les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 visent notamment : la provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur ; l'obligation pour le vendeur de demander une preuve de majorité ; l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote dans les débits de boissons et les débits de tabac ; […]
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