Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
[…] 63-05- 01 -02 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632 -2 du code de la santé publique , en vigueur à la date du contrôle anti-dopage es faits et désormais codifié à l'article L . 232-12 du code du sport : « Les médecins agréés en application de l'article L. 3632-1 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. / Ils peuvent […]
[…] Dans la présente affaire, la décision entreprise est fondée sur l'art. 3 de l'annexe du Décret 2001-36 du 11 janvier 2001 " relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L 3634-1 du Code de la santé publique", ainsi rédigé: « Tous les organes, […] contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L3632-1 et suivants du code de la santé publique, que ces procédures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération, […]
[…] La commission note en l'espèce que l'article 9 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, a prévu, dans la rédaction de cette loi en vigueur jusqu'en 1999, que toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes et contrôles anti-dopage est tenue au secret professionnel. Une règle de même portée a ensuite été reprise à l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis à l'article L. 3632-1 du code de la santé publique et, depuis 2006, à l'article L. 232-11 du code du sport.
La commission rappelle ensuite qu'en application du h du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. […] dans la rédaction de cette loi en vigueur jusqu'en 1999, que toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes et contrôles anti-dopage est tenue au secret professionnel. […] Une règle de même portée a ensuite été reprise à l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis à l'article L. 3632-1 du code de la santé publique et, depuis 2006, à l'article L. 232-11 du code du sport. […]
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