Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 19
Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence.
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
[…] articles L . 4111-2 et L . 4211-1 du code de la défense permettent de distinguer trois catégories de militaires : les militaires de carrière, […] les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés en position de détachement. […] L'article L. 4143 […]
Lire la suite…En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, […] En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] ORDRE DES MÉDECINS 85, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. La cotisation n'est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
) Si les dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l'article L. 4143-1 du même code, aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement de servir dans la réserve, pendant l'exercice de laquelle ces réservistes ont la qualité de militaires, elles sont sans application lorsque les réservistes n'ont pas été appelés à exercer une telle activité. …2) L'autorité militaire d'emploi compétente pour convoquer un réserviste opérationnel à exercer une telle activité au cours d'une période de réserve peut, […] 1.
[…] 08-01-02-04 […] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] X se trouvait, à l'époque de son séjour en Côte d'Ivoire, dans la situation prévue au 2° de l'article L. 4231-1 et au b) du 1° de l'article L. 4211-1 précités du code de la défense ; qu'il avait, par conséquent, la qualité de militaire réserviste, sans pour autant avoir souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4143-1 du code de la défense que l'article L. 4138-1 du même code, en vertu duquel les militaires peuvent être placés en position de détachement, est inapplicable aux militaires réservistes ; que M.
L'avancement des réservistes opérationnels des armées est régi par le code de la défense. […] L'article L. 4143-1 dispose que « l'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. » D'autre part, l'article R. 4221-23 dispose que « l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. » L'avancement s'effectue en fonction de l'appréciation comparée des mérites des proposables.
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