N° de Rôle : 2018L00939

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY CHAMBRE : Audience exceptionnelle TCS

A L’AUDIENCE DU 18 JUIN 2018 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de :

Président : M. Loïc HAMON

Juges : M^me H I M. X J

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAÏILLARDOT, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE DEFENDEUR : SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

[…]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 25 mai 2018 pour l’audience du 18 juin 2018.

[…]

Après audition de M. K L, Procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement, celui-ci étant plus conforme au service public et plus favorable aux salariés.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Les explications ont été fournies à l’audience du 18 juin 2018 par :

M^e Florent HUNSINGER et M^e AW TULIER-POLGE, administrateurs judiciaire, M^e B ANCEL, mandataire judiciaire,

M^e Valérie DUTREUILH, avocat représentant l’UNEDIC AGS, contrôleur judiciaire,

M^me M N pour la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, assistée de M^e Pauline BOURNOVILLE, avocat, contrôleur judiciaire,

M. W Z, président de la CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE, assisté de M^e Olivier DEBEINE, avocat,

M. Pascal GAUTHIER, directeur,

M^me O P, directrice administrative et financière,

Mme Stéphanie ORJUBIN, directrice service soins infirmiers,

M^me Q R, secrétaire du comité d’AR, de sécurité et des conditions de travail,

M^me M GOBERT, secrétaire du comité d’entreprise,

M. S REGNAUD), président de la commission médicale d’établissement,

M. S T, trésorier du comité d’entreprise et représentant des salariés,

M. AA A, président du groupe DOCTEGESTIO, accompagné de M. Maxime CLEMENCEAU et M. Emmanuel de TOURNAY, responsable et directeur juridique,

M. U V et M. Hugo CATTET, du AO d’audit PWC.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 janvier 2018, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SCP HUNSINGER, en la personne de M^e Florent HUNSINGER et M^e AW TULIER-POLGE, en qualité d’administrateurs. et la SCP B ANCEL. en la personne de M^e ANCEL., en qualité de mandataire judiciaire,

M. Gilbert VINIT, Juge Commissaire.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 9 juillet 2018.

Les Administrateurs ont dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Ils ont déposé leur rapport au Greffe le : 30 avril 2018.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

+ Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l''UNEDIC AGS,

° Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan. >

bp

° Remboursement du passif privilégié et chirographaire selon les deux options suivantes au choix des créanciers :

OPTION A :

e remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon F’échéancier ci-après :

[…] 1 0% 2 2% 3 3% 4 5% 5 5% 6 5% 7 10% 8 10% 9 25% 10 35%

100%

OPTION B :

Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 25 %, pour solde de tout compte et abandon du solde, par versement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan de la somme totale correspondant au total des créances soumises à cette option dans les 45 jours suivants le jugement d’adoption du plan devenu définitif.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cas d’absence de réponse de la part des créanciers sur l’une ou l’autre des options, l’option B sera considérée comme tacitement acceptée.

— Garanties prévues par le projet de plan de redressement :

— L’engagement de Monsieur W Z, en sa qualité de Président de la société CSJE, et Monsieur AA A, en sa qualité de Président de DOCTEGESTIO, à :

Ÿ Provisionner trimestriellement les échéances annuelles ;

Ÿ Remettre au commissaire à l’exécution du plan, chaque année et dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et procès-verbaux des Assemblées Générales d’approbation des comptes.

— Conserver le prix de vente de l’actif immobilier (en cas de cession) appartenant à la société PSJ (estimé à 5,5 ME) dans la trésorerie des sociétés PSJ et CSJE. Sur ce montant, la société PSJ versera à la société CSJE la somme de 5,3 ME, les 0,2 M€ restants étant dédiés à l’apurement de la dette de la société PSJ.

U)

— Dans le cadre de la convention de séquestre, DOCTEGESTIO apportera 3 ME€ en compte courant à la société PSJ, laquelle apportera :

o 1 ME à la société CSJE à travers une augmentation de capital de 1 ME ;

0 2 ME à la société CSJE en compte courant bloqué pendant 24 mois à la société CSJE. Au-delà de 24 mois, la société PSJ pourra se voir rembourser son compte courant par la société CJSE à condition que la société CJSE dispose d’une trésorerie minimum de 1 ME.

— Inaliénabilité des actifs de la société CSJIE pendant une durée de 3 ans, sous les réserves suivantes :

Ÿ Remplacement des actifs de la société CSJE dans le cycle de l’exploitation pour leur renouvellement ;

Ÿ Cession des matériels acquis par la société CSJE dans l’année précédant l’adoption du plan à un organisme financier dans le cadre d’une opération de lease back.

— L’engagement d’absence de changement de contrôle, direct et indirect, et engagement d’inaliénabilité des titres des sociétés PSJ et CSJE sur une durée de 5 ans, dans les termes des pages 34 et 35 du projet de plan de redressement de la société PS] ;

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 18 juin 2018, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

La Procureure, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M^e Florent HUNSINGER et M^e AW TULIER-POLGE, administrateurs judiciaire, qui ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

M. W Z, président de la CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE, assisté de M^e Olivier DEBEINE, avocat,

M^e B ANCEL, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

M. Gilbert VINIT, juge commissaire a été préalablement entendu et a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

M^e Valérie DUTREUILH, avocat représentant l''UNEDIC AGS, contrôleur judiciaire, qui a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

M. S T, trésorier du comité d’entreprise et représentant des salariés, qui a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

M^me M N pour la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, assistée de M^e Pauline BOURNOVILLE, avocat. M. Pascal GAUTHIER. directeur,

A

M^me O P, directrice administrative et financière,

M^me Stéphanie ORJUBIN, directrice service soins infirmiers,

M^me Q R, secrétaire du comité d’AR, de sécurité et des conditions de travail,

M^me M GOBERT, secrétaire du comité d’entreprise,

M. S REGNAUD), président de la commission médicale d’établissement,

M. AA A, président du groupe DOCTEGESTIO, accompagné de M. Maxime CLEMENCEAU et M. Emmanuel de TOURNAY, responsable et directeur juridique,

M. U V et M. Hugo CATTET, du AO d’audit PWC.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 8 janvier 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE,

Attendu que la société CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE présente un projet de plan de redressement,

Sur le contexte sanitaire et médical du Sud Seine et Marne,

Attendu que le tribunal, alors qu’il n’était pas lié formellement par un projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par CSJE en annexe des plans de cession proposés par le GHSIF d’une part et le Groupe SAINT GATIEN (Clinique des FONTAINES) et soutenus par les Administrateurs Judiciaires, alors qu’il n’était ni déposé , ni enrôlé au moment de l’ouverture des débats devant statuer sur les projets de cession des actifs de la débitrice, a souhaité examiner le projet proposé dans l’intérêt notamment des créanciers et répondre à une jurisprudence de la Cour de Cassation rappelant la primauté du plan de redressement par voie de continuation sur des plans de cession,

Attendu qu’en son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal lors de son audience du 30 avril 2018, après avis du parquet et sans que le débiteur ne s’y oppose, a entendu contradictoirement, sur sa demande faite par courrier en date du 27 avril 2018, Messieurs AB AC et AD AE et Madame AF AG, représentants de l’ARS (Agence Régionale de Santé) dûment munis d’un pouvoir, qu’il ressort des échanges lors de l’audience tenue le 30 avril que l’ARS :

— a vocation à définir et gérer les moyens publics et privés mis en oeuvre pour administrer une santé publique performante et équilibrée du sud-ouest du département de Seine et Marne,

— est la seule à pouvoir accorder aux acteurs de la filière de santé les autorisations d’exercice des spécialités et d’en vérifier la validité,

— à le pouvoir d’harmoniser et d’équilibrer les offres de santé au service des patients sur un territoire donné, au bénéfice de GHSIF (Hôpital public de Melun), les cliniques privées CSJE (Saint X et l’Hermitage), Groupe SAINT GATIEN (Clinique Les Fontaines et Clinique de la Forêt à Fontainebleau) situées à Melun ou en périphérie,

— a refusé récemment à la débitrice la mise en œuvre d’une spécialité nouvelle, précisant ensuite qu’elle n’accorderait pas d’autorisation en ce sens aux motifs que l’exercice de disciplines nouvelles revendiquées se heurteraient à mettre en œuvre des moyens concurrençant et cannibalisant ceux existants déjà développés par l’Hôpital et des cliniques privées œuvrant sur le même périmètre sanitaire,

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Attendu que lors de cette même audience Monsieur Y, Directeur de l’Hôpital de Melun a affirmé qu’il s’opposerait à ce que l’exercice de spécialités nouvelles soient déployées par CSJE sur la nouvelle plateforme public et privée SANTEPOLE utilisant son droit de veto dans le cadre du partenariat envisagé avec CSJE, projet abouti en mai 2018 par le transfert des activités sur le nouvel ensemble,

Attendu que le conseil des quatre crédit-bailleurs (BPI FRANCE FINANCEMENT, NATIXIS LEASE IMMO, CM CIC LEASE et FINAMUR), propriétaires du foncier et de l’immobilier de la nouvelle plateforme a déclaré qu’aucun droit ne saurait être accordé au nouvel associé de CSJE, le Groupe DOCTEGESTIO venant au soutien du plan de redressement, au double motif que ces derniers n’accordent pas leur confiance dans la solidité financière du projet de DOCTEGESTIO et s’opposent à consentir des droits nouveaux visant une extension immobilière nécessaire à un développement d’activité,

Attendu que l’ARS maître d’œuvre de l’organisation du système de santé sur cette région du sud francilien a favorisé la fusion des hôpitaux publics de MELUN et de AY AZ BA, constatant le partenariat entre la Clinique des Fontaines (MELUN) et la Clinique de la Forêt (FONTAINEBLEAU) soutient que deux pôles distincts de cliniques privées seraient vraisemblablement surabondants sur cette zone sanitaire,

Sur la proposition de plan de redressement par voie de continuation,

Attendu que la société CSJE a finalement recherché et trouvé un partenaire sur lequel elle

s’est adossée pour présenter un plan de redressement par voie de continuation,

— que la société DOCTEGESTIO a crédibilisé sa volonté de relancer et soutenir la société débitrice en déposant sous forme de séquestre 3 millions € entre les mains de Administrateur judiciaire en avril 2018,

— que la société DOCTEGESTIO a obtenu l’accord des actionnaires de leur céder leurs titres à hauteur d'1,68 € l’action, maîtrisant ainsi 82,1 % du capital de PSJ,

— que ces 3 millions € seraient pour 1 million € incorporé au capital de la société CSJE et pour 2 millions € apportés en compte courant et bloqués sur une période de 24 mois avec l’engagement irréversible de laisser 1 million € en trésorerie,

— que les lettres de confort des leasers partenaires du groupe DOCTEGESTIO confirment le principe du financement du matériel de la société CSJE nécessité par le déménagement des deux cliniques dans un ensemble unique au nouveau SANTEPOLE,

— que l’engagement est pris d’apporter en compte courant en 2019 la majeure partie du fruit de la vente des actifs immobiliers, 5,3 millions €, sachant que la société CSJE a accepté en garantie d’un prêt une hypothèque de 2 millions € sur ce bien immobilier,

— que les perspectives d’activités consignées dans le projet de plan est qualifié de crédible et sérieux par le AO AH AI qui a analysé la cohérence et la faisabilité opérationnelle du plan proposé, ce que les administrateurs judiciaires se sont contentés de confirmer,

— que l’expérience opérationnelle de la société DOCTEGESTIO est démontrée par le développement d’une stratégie industrielle dans le domaine médical ayant depuis plusieurs années repris plusieurs cliniques ou établissements de santé,

— que le savoir-faire de la société DOCTEGESTIO pour optimiser et mutualiser des moyens, qui seront mis à la disposition de la débitrice, permettent d’envisager une amélioration de l’EBITDA à hauteur de 2 millions € par une gestion centralisée, partagée et dynamique des postes ACHATS et CHARGES EXTERNES et RESSOURCES HUMAINES,

— que la reprise d’activité dans le nouvel ensemble SANTEPOLE, déjà en partie opérationnelle, est prévue de façon ambitieuse mais crédible par l’attractivité pour de jeunes

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praticiens qui s’engagent dans la perspective de bénéficier d’un plateau technique de premier plan et par l’optimisation des équipes et des moyens regroupés sur un site unique,

— que le financement de la croissance prévue est assuré en partie sur les fonds propres du Groupe DOCTEGESTIO, dont l’endettement semble être mesuré, auprès de partenaires financiers et par des possibilités de leaseback pour assurer un niveau de trésorerie en adéquation avec les aléas probables liés à tout plan prévisionnel,

Sur le projet de plan déposé le 30 avril 2018,

Attendu les premières modalités et garanties du plan déposé le 30/04/2018 par les Administrateurs Judiciaires au nom de Monsieur Z, Président de la société CSJE et soutenu par la société DOCTEGESTIO, présidée par Monsieur A :

— Remboursement des créances inférieures à 500 € : sans délai dès l’adoption du plan ; – Remboursement des créances superprivilégiées : selon accord dérogatoire de l’ AGS; – Remboursement des autres créances : – Option A : Remboursement de 100 % des autres créances privilégiées et chirographaires en 9 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après la date de l’homologation du plan de redressement par le Tribunal de Commerce d’EVRY :

1% année 2% 2° année 3% 3° année 5% 4% année 5% 5°" année 5% 6°» année 10% 7° année 10% 8°» année 25% OT année 35% Option B:

Remboursement à hauteur de 25% du montant des autres créances privilégiées et chirographaires, avec abandon du solde, ce règlement intervenant dans les 45 jours suivants la date de l’homologation du plan de redressement par le Tribunal de Commerce d’EVRY.

En cas d’absence de réponse de la part des créanciers sur l’une ou l’autre des options, l’option B sera considérée comme tacitement acceptée.

— Garanties prévues par le projet de plan de redressement : – L’engagement de Monsieur W Z, en sa qualité de Président de CSJE, et Monsieur AA A, en sa qualité de Président de DOCTEGESTIO, à :

Ÿ Provisionner trimestriellement les échéances annuelles ;

Ÿ Remettre au commissaire à l’exécution du plan, chaque année et dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et procès-verbaux des Assemblées Générales d’approbation des comptes.

Ÿ -__ Conserver le prix de vente de l’actif immobilier (en cas de cession) appartenant à la société PSJ (estimé à 5,5 ME€) dans la trésorerie des sociétés PSJ et CSJE. Sur ce

montant, la société PSJ versera à la société CSJE la somme. de 5,3 ME, les 0,2 M€ restants étant dédiés à l’apurement de la dette de la société PSJ.

— Dans le cadre de la convention de séquestre, DOCTEGESTIO apportera 3 ME en compte courant à la société PSJ, laquelle apportera :

o 1 ME à la société CSJE à travers une augmentation de capital de 1 ME ;

o 2 ME à la société CSJE en compte courant bloqué pendant 24 mois à la société CSJE. Au-delà de 24 mois, la société PSJ pourra se voir rembourser son compte courant par la société CJSE à condition que la société CJSE dispose d’une trésorerie minimum de 1 ME.

— Inaliénabilité des actifs de la société CSJE pendant une durée de 3 ans, sous les réserves suivantes :

Ÿ Remplacement des actifs de la société CSJE dans le cycle de l’exploitation pour leur renouvellement ;

Ÿ Cession des matériels acquis par la société CSJE dans l’année précédant lPadoption du plan à un organisme financier dans le cadre d’une opération de lease back.

— L’engagement d’absence de changement de contrôle, direct et indirect, et engagement d’inaliénabilité des titres des sociétés PSJ et CSJE sur une durée de 5 ans, dans les termes des pages 34 et 35 du projet de plan de redressement de la société PSJ ;

Sur l’amélioration proposée par les sociétés CSJE et DOCTEGESTIO à l’audience du 18 juin 2018,

Lors de l’audience du 18/06/2018, au cours de laquelle le projet de plan de redressement a été examiné, le Président de la CSJE, soutenu par le Président de DOCTEGESTIO a proposé une amélioration des modalités de remboursement des créanciers :

* Modalités de remboursement du passif :

— Remboursement des créances superprivilégiées : demande de donné acte du nouveau délai consenti par l''UNEDIC AGS selon accord dérogatoire de l’AGS (à savoir 10% déjà réglés, 40% à l’arrêté du plan, et 50% à la date anniversaire du plan)

— Pour les autres créanciers :

Option A:

Remboursement à 100 % du montant des autres créances privilégiées et chirographaires en 8 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après la date de l’homologation du plan de redressement par le Tribunal de Commerce

d’EVRY :

1° année 2% 2°» année 3% 3°» année 5% 4°« année 10 % 5° année 15 % 6° » année 20%

T° année 20 % 8°" année 25% Option B:

Remboursement à hauteur de 35 %, contre 25 % auparavant, du montant des autres créances privilégiées et chirographaires, avec abandon du solde, ce règlement intervenant dans les 45 jours suivants la date de l’homologation du plan de redressement par le Tribunal de Commerce d’EVRY.

Garanties supplémentaires par le projet de plan de redressement :

— Le cautionnement solidaire par DOCTEGESTIO des avances superprivilégiées de l’UNEDIC AGS définitivement admises, dans la limite de la somme de 446 315,91 €, autorisé suivant une délibération du Conseil d’administration de DOCTEGESTIO du 12/06/2018.

Sur les améliorations demandées par le Tribunal et acceptées par les sociétés CSJE et DOCTEGESTIO,

Au total, avant de faire usage des pouvoirs dont il dispose au titre de l’article L. 626-18 du Code de commerce, le Tribunal a interrogé DOCTEGESTIO pour obtenir des modalités améliorées sur le remboursement des créanciers.

En effet le plan de redressement ambitieux proposé par les sociétés CSJE et DOCTEGESTIO et formalisé par PWC (AH WATER HOUSE COOPERS) a été critiqué par le Tribunal sous plusieurs aspects :

1 – la prévision de chiffre d’affaires de 13,5 % en 3 ans est très nettement supérieure aux prévisions de l’ARS,

2 – l’augmentation de productivité de 10 % environ est imposée aux salariés de l’entreprise qui devront, à effectif constant, supporter cette charge sans contrepartie constatée,

3 – la réduction programmée des charges externes de plus de 30 %, simple extrapolation de constats faits dans d’autres cliniques du groupe DOCTEGESTIO, sans que soient connus ou documentés les paramètres utilisés, les plans d’implémentation et de formation des personnels dans la durée devant servir cet objectif,

4 – Ja réduction programmée des achats de plus de 20 %, assortie des mêmes remarques du point 3 précédent,

5 – le traitement fait aux créanciers qui ont massivement et majoritairement rejetés les propositions de remboursement faites, reléguant 80 % du remboursement des dividendes sur les 4 dernières années,

Le Tribunal a fait remarquer que depuis l’ouverture de la procédure de RJ de la société CSJE cette dernière n’avait pas démontré sa capacité à redresser son chiffre d’affaires, avait créé des dettes nouvelles de plus de 3 millions € avec la bienveillance des administrateurs judiciaires et n’avait pas prouvé sa capacité par elle-même à présenter un plan de redressement,

Le Tribunal à mis en évidence la fragilité du plan proposé sous l’impulsion de DOCTEGESTIO, qui, si les prévisions n’étaient pas réalisées, pouvait conduire à nouveau la société examiner une révision ou une résolution du plan à moyen terme et n’a pas accepté, en l’état, le plan de trésorerie proposé,

Le Tribunal a donc souhaité que des garanties supplémentaires soient apportées par le Groupe

DOCTEGESTIO qui a accepté :

— de facturer les management-fees à hauteur de 420 k € / an mais qui ne seront pas perçus et laissés en trésorerie pendant la durée du plan,

— de laisser à CSJE, outre 1 million venant conforter le capital, les 2 millions d’avances en compte courant pendant toute la durée du plan,

— de laisser le fruit de la vente de l’immobilier SAINT X, soit 5,5 millions € à la disposition de CSJE pendant la durée du plan,

— de se porter caution du remboursement de l’intégralité du passif de CSJE,

— de réduire la durée du plan proposé,

Les Administrateurs judiciaires et le Conseil de la société ont fait valoir que ces nouvelles modalités de remboursement étaient sans doute trop contraignantes pour la trésorerie de l’entreprise au cours des deux premières années de l’exécution du plan, mais le Tribunal a écarté cette remarque, au motif que, dès lors que les échéances de remboursement du passif étaient désormais garanties par DOCTEGESTIO, le capacité de génération de trésorerie intrinsèque n’était pas le seul critère d’appréciation de l’équilibre général du projet de plan.

Les modalités de remboursement suivantes ont donc été acceptées en séance par DOCTEGESTIO.

— Remboursement des créances soumises au plan : Option A : Remboursement à 100 % du montant des autres créances privilégiées et chirographaires en 6 annuïtés progressives (et non 9), la première échéance étant payable un an après la date de l’homologation du plan de redressement par le

Tribunal de Commerce d’EVRY :

1° année 5% année 10% 3°»° année 20% 4 année 20% 5°» année 20% 67% année 25 % Option B :

Remboursement à hauteur de 35 % du montant des autres créances privilégiées et chirographaires, avec abandon du solde, le règlement intervenant dans les 45 jours suivants la date de l’homologation du plan de redressement par le Tribunal de Commerce d’EVRY,

En cas d’absence de réponse de la part des créanciers sur l’une ou l’autre des options, l’option B sera considérée comme tacitement acceptée.

— __ Efforts supplémentaires consentis par DOCTEGESTIO :

Ÿ Remboursement de l’apport en compte courant de DOCTEGESTIO de 2 M€ à la société PSJ, apporté à CSJE, subordonné au remboursement des créanciers du plan ;

Ÿ Renonciation à l’encaissement des management fees prévus dans le budget prévisionnel fondant le plan de redressement, pour 1,5% du chiffre d’affaires

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de CSJE, qui seront facturés mais non encaissés par la holding, et ce pendant toute la durée du plan ;

— Garanties complémentaires :

Ÿ Cautionnement consentie par la société DOCTEGESTIO sur le remboursement de l’ensemble du passif de CSJE et de chaque échéance du plan.

Attendu que les Administrateurs Judiciaires, le Mandataire Judiciaire, les Représentants du personnel, le Juge Commissaire ont émis un avis favorable à l’adoption du plan présenté,

Attendu l’avis favorable de Monsieur le Procureur de la République soulignant les garanties nouvelles consenties par le Groupe DOCTEGESTIO,

Attendu que le projet de plan répond aux 3 critères imposés par le législateur à savoir la continuité de l’activité, la reprise de l’intégralité des salariés avec leurs droits nés ou à naître et l’extinction du passif créé au détriment des créanciers, ces derniers ayant choisi leur option de remboursement lors de la circularisation du plan par le mandataire judiciaire,

En conséquence de ce qui précède le tribunal homologuera le projet de plan de redressement

par voie de continuation proposé par la société CSJE et le Groupe DOCTEGESTIO et l’adoptera.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE, présenté par ses Administrateurs.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu les améliorations apportées au projet de plan initial et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et

d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport des Administrateurs et présenté par la SAS CLINIQUE SAINT X

Au ERMITAGE, aux conditions suivantes :

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e Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de PUNEDIC AGS,

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan

e Remboursement du passif privilégié et chirographaire selon les deux options suivantes au choix des créanciers :

OPTION A :

° remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

[…]

1 5%

2 10% 3 20% 4 20% 5 20% 6 25%

100%

OPTION B :

Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 35 %, pour solde de tout compte et abandon du solde, par versement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan de la somme totale correspondant au total des créances soumises à cette option dans les 45 jours suivants le jugement d’adoption du plan.

Dit qu’en cas d’absence de réponse de la part des créanciers sur l’une ou l’autre des options, l’option B sera considérée comme tacitement acceptée.

— Garanties prévues par le projet de plan de redressement :

— L’engagement de Monsieur W Z, en sa qualité de Président de la société CSJE, et Monsieur AA A, en sa qualité de Président de DOCTEGESTIO, à :

Ÿ Provisionner trimestriellement les échéances annuelles ;

Ÿ Remettre au commissaire à l’exécution du plan, chaque année et dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et procès-verbaux des Assemblées Générales d’approbation des comptes.

— Le cautionnement par la société DOCTEGESTIO du remboursement de l’ensemble du passif de la société CSJE.

— Le cautionnement solidaire par DOCTEGESTIO des avances superprivilégiées de l’UNEDIC AGS définitivement admises, dans la limite de la somme de 446 315.9] €, autorisé suivant une délibération du Conseil d’administration de DOCTEGESTIO du 12/06/2018.

— Le remboursement de l’apport en compte courant de DOCTEGESTIO de 2 ME à la société PSJ, apporté à CSJE, subordonné au remboursement des créanciers du plan ;

— La renonciation par DOCTEGESTIO à l’encaissement des management fees prévus dans le budget prévisionnel fondant le plan de redressement, pour 1,5% du chiffre d’affaires de la société CSJE, qui seront facturés mais non encaissés par la holding, et ce pendant toute la durée du plan ;

— Conserver le prix de vente de l’actif immobilier (en cas de cession) appartenant à la société PSJ (estimé à 5,5 ME) dans la trésorerie des sociétés PSJ et CSJE. Sur ce montant, la société PSJ versera à la société CSJE la somme de 5,3 ME, les 0,2 M€ restants étant dédiés à l’apurement de la dette de la société PSJ.

— Dans le cadre de la convention de séquestre, DOCTEGESTIO apportera 3 ME en compte courant à la société PSJ, laquelle apportera : o 1 ME à la société CSJE à travers une augmentation de capital de 1 ME ; 02 ME à la société CSJE en compte courant bloqué pendant toute la durée du plan de redressement.

— des actifs de la société CSJE pendant une durée de 3 ans, sous les réserves suivantes :

Ÿ Remplacement des actifs de la société CSJE dans le cycle de l’exploitation pour leur renouvellement ;

Ÿ Cession des matériels acquis par la société CSJE dans l’année précédant l’adoption du plan à un organisme financier dans le cadre d’une opération de /ease back.

— L’engagement d’absence de changement de contrôle, direct et indirect, et engagement d’inaliénabilité des titres des sociétés PSJ et CSJE sur une durée de 5 ans, dans les termes des pages 34 et 35 du projet de Plan de redressement de la société PSJ;

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 6 ans pour expirer le 18 juin 2024.

Nomme pour la durée du plan la SCP B ANCEL, en la personne de M^e Ancel, Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SCP B ANCEL, en la personne de M^e Ancel, Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SCP HUNSINGER, en la personne de M^e Florent HUNSINGER et de M^e AW TULIER-POLGE, en qualité d’administrateurs.

Maintient M. Gilbert VINIT, en qualité de Juge Commissaire jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS CLINIQUE SAINT X L''ERMITAGE et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SCP B ANCEL, en la personne de M^e Ancel, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

14

e la SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE, e M. S T, représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Minute signée par M. Loïc HAMON, Président, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

[…]

15

meuble DER Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – […]

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

Réponse Nb Montant % montant Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan 93| 25,27% 21 671,54 0,09% Option N°1 – Remboursement à hauteur de 100 % du passif admis sur 9 ans 97| 26,36% 4353703,37| 18,65% Option N°2 – Paiement à hauteur de 25 % des créances admises et abandon du solde et ce, dans les 45 jours selon le jugement 63| 17,12% 670 637,73 2,87% de plan Défaut de réponse 83 22,55% 1 060 528,56 4,54% Refus 14 3,80% 13 614 764,88| 58,33% Disposition particulière 3 0,82% 2944731,77| 12,62% A échoir poursuivi 15 4,08% 674 089,68 2,89% Total 368| 100,00% 23 340 127,53| 100,00% Montant des remises accordées : 502 978,39 € 4 créances déclarées forcloses d’un montant total de 76 049,88 € Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, incompétence) : 4 863 237,38 €

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 20 SCP B ANCEL 4 à 4 : i[…] Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers HU de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 25 juin 2018 – Gemarcur v3,3082 % du nb de créancier % du montant A échoir A échoir Paiement poursuivi (4 %) poursuivi (3 %) comptant (0 %) = Paiement Disposition – comptant (25 %) Disposition Option N°1 (19 particulière (1 %) = ee particulière (13 %) Su – - %) Refus (4 %) f Option N°2 (3 %) Défaut de Défaut de réponse (23 %) réponse (5 %) Option N°2 (17 Option N°1 (26 %) %)

Refus (58 %) E

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 3 sur 20

SCP B ANCEL

i[…]

[…]

[…]

Traitement du 15 juin 2018 – […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

Réponses des créanciers : Refus

[…]

338 – 3S ORTHO SA – Réf: Client 277005 3 623,45 0,00 0,00 3 623,45

321- BANQUE CIC EST – Réf: 00201801435 – 20 777,46 0,00 0,00 0,00 20 777,46 384 – BANQUE CIC EST – Réf: 0020180435 – 2 800 000,00 0,00 0,00 0,00 2 800 000,00 61- BPI FRANCE FINANCEMENT – Mandataire) 520 503,76 0,00 0,00| 520 503,76

10- CAISSE D’EPARGNE – Réf: Suivi Mme 3 967 667,38 0,00 0,00 65 107,70 3 902 559,68 99 – D.S. SOCIETE 4 182,00 0,00 0,00 4 182,00

dE Gao REED E RECOUVREMENT 820 111,00 0,00 0,00! 820 111,00

ee CAUSE à RECOUVREMENT 457 956,00 0.00 0,00 0,00! 457 956,00 SPECIALISE – né […]

SPECIALISE – né […]

117 URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117 681 122.46 0,00 0,00| 681 122,46

342 – URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117 698 778,00 0,00 0,00 0,00| 698 778,00

343. URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117 2 077 936,37 0,00 0,00| 2 077 936,37

344 URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117 1 427 052,00 0,00 0,00 0:00] 1427 052,00

Nb créancier : 14 13 614 764,88 0,00 […]

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

SCP B ANCEL

i[…]

[…]

[…]

Traitement du 15 juin 2018 – […]

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Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

[Réponses des créanciers : Défaut de réponse

[…] – Réf: 30410033200028 126 019,54 0,00 0,00 126 019,54 318 – AGEFIPH 22 966.25 0,00 0,00 22 966,25 35 – ANNUAIRE EN LIGNE 1 908,00 0,00 0,00 1 908,00 36 – APAVE – Réf: 344050 4 151.82 0,00 0,00 4 151,82 42 – ASPEN FRANCE 920,58 0,00 0,00 920.58 46 – AXA FRANCE 4 513,00 0,00 0,00 4 513,00 378 – BA INTERIM 965,16 0,00 0,00 965,16 51 – BAXTER SAS 24 511,86 5 405,77 0,00 19 106,09 410 – BAYER HEALTHCARE SAS – Réf: NL/6155702 3 009,54 0,00 0,00 3 009,54 54 – BECTON DICKINSON FRANCE SAS – Réf: 2 775,28 0,00 0,00 2 775,28 62 – BRAUN 20 984,02 0,00 0,00 20 984,02 279 – CARL ZEISS MEDITEC FRANCE SAS – | Réf: 810256 6 085,95 0,00 0,00! 6 085,95 72 – CEGI-SANTE 5 879,00 0,00 0,00 5 879,00 73 – CERAM CONCEPT FRANCE SARL 8 138,20 0,00 0,00 8 138,20 77 – CHAUVIN 534,49 0,00 0,00 534,49 80 – CLINICAL IHT 3 032:88 1 016,28 0,06 2.016,60 85 – COMEPA 4 950,96 0,00 0,00 4 950,96 88 – CONNEXING 684,00 0,00 0,00 684,00 89 – CONTROL»"C 1 488,00 0,00 0,00 1 488,00 103 – DECA PROPRETE IDF 3 459,68 0,00 0,00 3 459,68 104 .- DEDIENNE SANTE SAS – Réf: C00732 – 88 604,70 0,00 0,00 88 604,70 118 – EAUX DE MELUN 32 912,34 0,00 0,00 32 912,34 Le EDM – EURO DIFFUSION MEDICALE 5 000.88 0.00 0.00 5 009,88 119 – EISAI S.A.S 22 870,40 0,00 0,00 22 870,40 120 – ENGIE 7 668,03 0,00 0,00 7 668,03 121 – ENI GAS & POWER FRANCE – Réf: 15 195.50 0,00 0.06 15 195,50 362497 / V994E – Mandataire : EFFICO 390 – EUROLOCATIQUE – Réf: 14831 – 14914 5 560,58 0,00 0,00 5 560,58 295 – FROID 77 SAS – Réf: MK 632,95 0,00 0,00 632,85 / 131 – FTHEA(distributeur CSP) 948,29 0,00 0,00 A

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

x

Page 5 sur 20

SCP B ANCEL

i[…]

&, […]

[…]

Traitement du 15 juin 2018 – […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

[…] – GACD SAS – Réf: DX/920098063 1 909,04 0,00 0,00 1 909,04 134 – GE MEDICAL SYSTEMS 1 230,46 0,00 0,00 1 230,46 297 – GENOMIC AM 9 247,50 0,00 0,00 9 247,50 143 – GPL EXPERT 41 557,32 0,00 0,00 41 557,32 248 – GROUPE SEBBIN 597,60 298,80 0,00 298,80 373 – GUERBET FRANCE SAS – Réf: JFLM/CF – 1000142/1000722 3 009,66 0,00 0,00 3 009,66 300 – M^me AJ AK 750,00 0,00 0,00 750,00 398 – HARTMANN 2 972,78 0,00 0,00 2 972,78 147 – HD REPORT LYON 2 410,68 0,00 0,00 2.410,68 274 – HILL ROM – TRUMPF MEDICAL 2 026,52 0,00 0,00 2 026,52 153 – IDEM SAS 9 003,60 0,00 0,00 9:003,60 157 – INITIAL 36 822,48 0,00 0,00 36 822,48 159 – INTEGRA 1 627,74 0,00) 0,00 1 627,74 161 – INTERPACK 725,20 0,00 0,00 715,20 166 – JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS 98 532.89 1327484 0,00 85 358,05 – Réf: FT/AG/COR/2536/Dos.2017 J00406 168 – KOMET FRANCE 1 868,81 0,00 0,00 1 868,81 146 – LABORATOIRES PAUL HARTMANN – 1 245,10 0,00 0,00 1 245,10 302 – LABORIE MEDICAL TECH EUROPE 3 110,40 0,00 0,00 3 110,40 174 – LAMIDEY NOURY MEDICAL 3 403,20 0,00 0,00 3 403,20 37 – LDTAS 5 556,96 5 556,96 0,00 0,00 '183 – LOCALIS 1 286,11 0,00 0,00 1 286,11 186: LYRECO FRANCE – Réf: Dossier 4070116 / 3 740,70 0,00 0,00 3 740,70 200 – MEDTRONIC FRANCE SAS 96 793.28 0,00 0,00 96 793,28 203 – M^me C MIRA 750.00 0,00 0,00 750,00 207 – MVO 705,20 0,00 0,00 705,20 208 – MYLAN MEDICAL SAS – Réf: CSP 048869 1 439,75 0,00 0,00 1 439,75 PINS BIOMED PELTAMED – 1 016,00 660,00 0,00 356,00 216 OFFICE DEPOT FRANCE SNC – Réf: 536,68 0,00 0,00 536,68 220 – ORANGE – Réf: SIREN 304100332 3 314,66 0,00 0,00 3.314,66 226 – PERFORMANCE PARTNER 1 128,00 0,00 0,00 1 128,00 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 6 sur 20 meuble DELTE Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – Gemarcur v3,3082

[…] – PEROUSE MEDICAL 1 846,80 0,00 0,00 1 846,80 229 – PFIZER – Réf: Code client Pfizer : 3000233021 4 444,43 0,00 0,00 4 444,43 330 – PHEM SAS – Réf: 7705333 1 099,08 0,06 0,00 1 099,08 127 – PIERRE FABRE SA – Réf: 052390 640,11 103,70 0,00 536,41 230 – POURET MEDICAL SA 2 311,81 0,00 0,00 2 311,81 231 – PROSTRAKAN{distributeur CSP) 5 933.26 0,00 0,00 5 933,26 233 – QUALITECHNIQUE 1502.70 0,00 0,00 1501,70 239 – SAMSIC SAS 1 – Réf: Client n° 068608 17 010,54 0,00 0,00 17 010,54 251 – SEPTODONT – Réf: SC/5061180 et 5056125 830,38 0,00 0,00 830,38 252 – SERB 1 539,16 0,00 0,00 1539,16 25e – SERF EXTREMITY – Réf: SM – Client 772012 – 640,58 0,00 0,00 640,58 254 – SFR – Réf: Contrat C1148780 – Mandataire : ÉOS CONTENTIA on andataire 652,94 652,94 0,00 0,00 311 – SMAP ESPACES VERTS 1 914,00 0,00 0,00 1 924,00 255 – SMITH & NEPHEW SA 857,05 0,00 0,00 857,05 181 – SORIN GROUP FRANCE – FILIALE DE | LIVANOVA PLC. – Réf: MD/BM/771001 < 623,38 9,00 9,00 4 623,38 263 – STERILMED 2 700,25 0,00 0,00 2 700,25 265 – STRYKER FRANCE S.A. – Réf: FRC7714- 10 303,75 0.00 0,00 10 303,75 14 – TBS FR TELEMATIC & BIOMEDICAL SERVICES 26 486,76 0,00 0,00 26 486,76 '387 – TBS FR TELEMATIC & BIOMEDICAL SERVICES 12 846,28 0,00 0,00 12 846,28 379 – THT – BIO-SCIENCE GROUP SAS 1 263,88 9,00 0,00 1 263,88 58 – TORNIER SAS – Réf: AT/PB/TD 913423 – 2018 1 279,67 0,00 0,00 1 279,67 273 – TORNIER SAS – Réf: AT/PB/TD 913423 – 2018 795,30 0,00 0,00 795,30 351-TRANS AQ 2000 – Réf: Client CLINDAMM – 55291 – $5798 – 55754 13:423.64 0.00 2,00 13 423,64 280 – ZIMMER BIOMET 180 894,61 ,00 0,00 180 894,61 Nb créancier : 83 PRE 26 869,29 0,00] 1033 659,27 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Page 7 sur 20

immeuble DELA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

i[…] EM de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – […]

Réponses des créanciers : Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan

[…]/Disposition Particuliére 18: ABBOTT FRANCE – Réf: Compte client 470,52 0,00 0,00 470,52 22 – ACTE FORMATION 210,00 0,00 0,00 210,00 327 – ADHESIA DIAGNOSTICS – Réf: C7720900 357,60 0,00 0,00 357,60 412 – AHF – ATELIER DU HAUT FOREZ 477,90 0,00 0,00 477,90 28 – ALLERGAN – Réf: SAP 250749 457,82 0,00 0,00 457,82 31 – AMCOR FLEXIBLES 223,48 0,00 0,00 223,48 43 – ASSA ABLOY – Réf: 770579 321,60 0,00 0,00 321,60 358 ASTELLAS PHARMA FRANCE SAS – 164,17 0,00 0,00 164,17 47 – AXIMED FRANCE 486,72 0,00 0,00 486,72 S5 – BERGER-LEVRAULT 182,82 0,00 0,00 182,82 S6 – BIOCODEX 122,52 0,00 0,00 «122,52 TO ea PAS FACTOR SA – Réf: 285,88 0,00 0,00 285,88 59 – BNP PARIBAS LEASE GROUP – Mandataire : EURORECX – ACCF 256,06 2,00 0,00 256,06 352 – BNP PARIBAS LEASE GROUP – Mandataire : EURORECX – ACCF 147,28 0.00 0,00 147,28 353 – BNP PARIBAS LEASE GROUP – Mandataire : EURORECX – ACCF 409,43 0,00 0.00 408.43 345 – C.S.P, – Réf: Client 096903 / YC 365,58 0,00 0,00 365,58 71 – CASTORAMA – Réf. Compta/MTM 13,25 0,00. 0,00 13.25 78 – CHRONOFEU – Réf: 41138867 237,60 0,00 0,00 237,60 326 – CIAMT – Réf: 88/LS 392,40 0,00 0,00 392.40 331. cn EC Réf Client 020 01 237,61 0,00 0.00 237,61 + Contrat poursuivi 332 – CM CIC LEASING – Réf: Ciient 020 01 101895000 / Contrat AG8562600 256,40 9.00 0.00 256,40 333 CN EC RE Client 020 01 173,41 0.00 0,00 173,41 + Contrat poursuivi 334.0 EC RÉ Client 055 01 316,70 0,00 0,00 316,70 + Contrat poursuivi 82 – CODAN FRANCE SARL – Réf. 77012 325,20 0,00 0,00 325,20 95 – CRINEX 56,66 0,00 0,00 56,66 288 – DENTSPLY IH 107,61 0,00 0,00 107,61 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 8 sur 20 i[…] Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 3. […] 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – […]/Disposition Particuliére 109 – DIAGAST SAS – Réf: CB18002 / Client 268,00 0:00 0,00 268,00 98 – DKD MEDICAL 494,04 0,00 0,00 494,04 113 – DROPBOX 476,85 0,00 0,00 476,85 290 – EG LABO – LABORATOIRES EUROGENERICS SAS – Mandataire : C.5P. 774 2.00 9.00 7743 291 – ELIDEC SANTE – Réf: Client R12143 103,20 0,00 0,00 103,20 362; FACTUR GLOBAL FINANCE – Réf: Contrat 64,62 64,62 0,00 0.00 294 – FRANCE EXPRESS 177,69 0,00 0,00 177,69 133 – G.A.L.A. 358,44 0,00 0.00 358,44 413 – Mile O AL 150,00 0,00 0,00 150,00 298 – GEPAR GROUPE 15,17 0,00 0,00 15,17 299 – GIBAUD – Réf: COMPTA/CG 121,87 0,00 0,00 121,87 142 – GLAXO SMITHKLINE 157,99 0,00 0,00 157,99 23 – GROUPE GM FRANCE SAS 136,80 0,00 0,00 136,80 329 – GSK FRANCE – Réf: 1100032780/EC170118 11,23 0,00 0,00 11.23 145 – HAC PHARMA 64,73 0,00 0,00 64,73 149 HOLLISTER FRANCE – Réf: Compte 327,72 0,00 0,00 327,72 151 – HYGEA MEDICAL 369,60 0,00 0,00 369,60 154 – IDIS HOUSE 37,60 0,00 0,00 37,60 155 – IMMED 372,00 0,00 0,00 372,00 160 – INTEGRAL PROCESS 163,74 0,00 0,00 163,74 163 – IPSEN 85,21 0,00 0,00 85,21 570 SOA – IMPLANTS SERVICES 26.80 0.00 0,00 26.80 '164 -JALUBE MEDICALE SAS 300,00 0,00 0.00 300,00 165 – JANSSEN 0,19 0,00 0,00 0,29 301 – JM CHAUDRONNERIE 179,40 0,00 0,00 179,40 264 – KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE 426,92 0.00 0.00 426,92 SAS – Réf: 50005028 140 – LABORATOIRE GIFRER BARBEZAT 325,70 0,00 0,00 325,70 90 – LABORATOIRES CONVATEC 23,59 0,00 0,00 23,59 322 – LABORATOIRES GILBERT – Réf: 2100771900 26 0.00) 0,00 263,54

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 U Page 9 sur 20

3CP B ANCEL

[…]

[…]

[…]

fraitement du 15 juin 2018 – […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

[…]/Disposition Particuliére 356 – LABORATOIRES GRUNENTHAL – 142,47 0,00 0,00 142,47 158 – LABORATOIRES INNOSET SAS 468,00 0,00 0,00 468,00 404 – LCH MEDICAL 464,26 0,00 0,00 464,26 178 – LIFE PARTNERS EUROPE 460,20 0,00 0,00 460,20 187 – M. S.D, LABORATOIRE 61,39 0,00 0,00 61.39 391 – MANUTAN 38,28 0,00 0.00 38,28 194 – MEDAC 390,23 0,00 0,00 390,23 198 – MEDISPORT – Réf: MC/S5 492,46 0,00 0,00 492,46 385 – MOVIANTO FRANCE SAS – Réf: 770027 25,01 25,01 0,00 0,00 2 D FRANCE – MERCK SHARP & 120.88 0,00 000 120,88 415 – NEOPOST 389,00 0,00 0,00 389,00 209 – NEWTECH INTERACTIVE SA 60,00 0,00 0,00 60,00 212 – NORGINE PHARMA 214,41 0,00 0,00 214,41 213 – NOVATECH 219.78 0,00 0,00 219.78 430 – OFFICE DEPOT FRANCE SNC – Réf: 123,98 0.00 0.00 123,98 365 – ORANGE – Réf: 62526139 – Mobiles 287,68 0,00 0,00 287,68 221 -OWEN MUMFORD 154,45 0,00 0,00 154,45 383 – PAGES JAUNES – Réf: 00299014 369,60 369,60 0,00 0,00 225 – PENTAX FRANCE LIFE AN SAS 306,00 0,00 0,00 306,00 405 – POINT BLEU 127,68 0,00 0,00 127,68 307 – PROTEC NORD SAS 205,08 0,00 0,00 205,08 308 – PROTECT HOMS 199,39 0,00 0.00 199,39 238 – SACEM 117,42 0,00 0,00 117,42 245 – SAVROLY 76,80 0.00 0.00 76,80 249 – SEB] 425,59 0,00 0,00 425,59 116 – SEGETEX EIF SAS 451,44 0,00 0,00 451,44 250 – SEPHIRA – Réf: 770HOP121 // 771HOP123 466,12 0.00 0,00 466,12 376 – SIEMENS LEASE SERVICES – Réf: 0156304 / Contrats 20150201836/00 – Suivi. MARNAT 315,02 0,00 0,00 315,02 Corinne 258 – SOMATEM – Réf: CLO69 468,00 0,00 0,00 468,00 416 – SPIE COMMUNICATIONS 344,25 0.00 0,00 344,25 260 – SPRE 30,44 0,00 0,00 30,44 agrément comptabie N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 10 sur 20 Pneu DELA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […] 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traltement du 15 juin 2018 – […]/Disposition Particuliére 368 – STEAM FRANCE 364,80 0,00 0.00 364,80 313 – STERLAB – Réf: MR/MN 18019 316,80 0,00 0,00 316,80 275 – U.M. H.S, – Réf: Compte 7202 51,82 0,00 0,00 51,82 276 – UPSA – Réf: 50031463 117,48 0,00 0,00 117.48 325 – UPSA – Réf: 50032157 38,72 0,00 0,00 38,72 316 – WASSENBURG 27,68 0,00 0,00 27,68 317 – ZAMBON 62.64 0,00 0,00 62,64 Nb créancier : 93 21 671,54 459,23 0,00 21212,31 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Page 11 sur 20

5CP B ANCEL

[…]

+, […]

[…]

iraitement du 15 juin 2018 – […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

Réponses des créanciers : Option N°1 – Remboursement à hauteur de 100 % du passif admis sur 9 ans

[…] – Réf: C77004 ET C77012 6 973,64 0,00 0,00 6 973,64 176 – A. D 2 082,26 0,00 0,00 2 082,26 17 – AB MEDICA SAS 1 368,00 0,00 0,00 1 368,00 19 – ABBVIE 6 322,04 0,00 0,00 6 322,04 425 – ABBVIE – Réf: SL/EC/AVR.-18 – Compte client n° à 964,52 0,00 0,00 4 984,52 25 – AIR PRODUCTS – Réf: PY 1142467 / 1143650 13 584,07 0,00 0,00 13 584,07 29 SALLOGA FRANCE – Réf: SREC-COPH-LP/NS 24 120,27 2 144,10 0,00 21 976,17 30 – AMBU SARL – Réf: CSJE 77007 2 079,00 693,00 0,00 1 386,00 347 – AMBU SARL – Réf: CSJE 77190 2 395,26 0,00 0,00 2 395,26 33 – AMPLITUDE 38 127,46 7 062,64 0,00 31 064,82 371 – API 2000 SAS 862,55 0,00 0,00 862,55 38 – APPLIED MEDICAL FRANCE SAS – Réf: Client 1006624 2 502,00 0,00 0,00 2 502,00 44 – ASSUT EUROPE FRANCE 2 678,40 0,00 0,00 2 678,40 48.- BALLARD CONSEIL 480,00 0,00 0,00 480,00 49 – BARD FRANCE SAS – Réf: MT/260118 / Clients n° 213911/213946 8 650,19 9,90 0,00 8 650,10 50 – BAUSCH + LOMB FRANCE SAS – Réf: Client 72010860 31 398,69 0,00 0,00 31 398,69 52 – BAYER HEALTHCARE SAS – Réf: NLG156017 156,69 0,00 0,00 156,69 53 – BEAVER-VISITEC INTERNATIONAL 5 489,28 0,00 0,00 5 489,28 418 – BNP PARIBAS FACTOR – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 18 663,55 9,09 9,00 19 663,55. 377 – BNP PARIBAS FACTOR SA – Réf: COLDIS – CTX/SCY – 304 100 332 – 271220 serre es 000 ST 63 – BRISTOL MYERS SQUIBB – Réf: 50031463 8 572,84 0,00 0,00 8 572,84 67 -C2P 3 216,00 0,00 0,00 3 216,00 74 – CFC EXPERT – Réf: 000017447 27 701,28 0,00 0,00 27 701,28 75 – CGE DISTRIBUTION – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 1 636,81 9,00 0,00 1636.81 431 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 30 036.23 0,00 0,00 30 036,23 340 – CGL – Réf: CLO9562720-CGL-01 899,71 0,00 0,00 899,71 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 12 sur 20 5CP B ANCEL > » […] Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 3, de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Fraitement du 15 juin 2018 – Gemarcur v3,3082

[…] – COMPTOIR HOSPITALIER 3 300,60 0.0 ORTHOPEDIQUE ET CHIRURGICAL SARL "00 9,00 3 300,60 7 5 CIEC – Réf: CA/RDS5/0000845325P 0000844343P – 93 259,96 0.00 0.00 93 250,96 367 – CM CIC FACTOR – Réf: 417591 / 16007165 / 10 507,86 0.00 0,00 10 507,86 87 – CONMED LINVATEC 2 703,45 0,00 0,00 2 703,45 117 – CONSULTANT ESE – Réf: 18-004 3 060,00 0,00 9,00 3 060,00 91 – COOK FRANCE 9 644,64 0,00 9,00 9 644,64 92: COOPER – Réf: DAX / CTX / AI – Cptes 2375480 et 523,03 0.00 0,00 523,03 286 – CRISTALENS 5 197,83 232,10 0,00 4 965,73 101 – DAUGERON – GROUPE HEDIS – Réf. D 13 869,41 0.00 0.00 13 869,41 363 – DE LAGE LANDEN LEASING – Réf: Contrat.n° 25440000451-2544000486 5 172,08 9.00 0.00 5 172,08 130: E – Mandataire : EULER HERMES 7 149,55 0,00 0.00 3 14955 350 – EXPERTIZ SANTE SARL 25 000,22 0,00 0,00 25 000,22 128 – FIDUCIAL BUREAUTIQUE – Réf: 000057982/57984 – 503 807,46 9,00 0,00 807,46 130- FRESENIUS KABI FRANCE – Réf: S.LEVI – 10:967;47 1 064,69 0,06 9 902,78 139 – GETINGE FRANCE SAS 5 271,65 0,00 0,00 5 271,65 144 – GROUPE LEPINE SA – Réf: 773804 1517,76 0,00 0,00 1517,76 148 – HIMEDDIS 3 292,86 0,00 0,00 3 292,86 12 – HUMANIS RETRAITE AGIRC – Réf: Siret 30410033200028 /.N° UEC 10020531380020 001 […] ARRCO – Réf: Siret 30410033200028 / N° UEC 10020531380020 001 […] 0.00! 163 841.28 162 – INTERSURGICAL 5.785,96 0,00 0,00 5 785,96 1717 LA POSTE COURRIER ADV – Réf: 8 645,78 0,00 0,00 8 645,78 24 – LABORATOIRE AGUETTANT – Mandatai à ATRADIUS COLLECTION SA andataire 10 132,52 1 213,86 0,00 8 918,66 136 – LABORATOIRE GAMIDA M _2409,12 0,00| 0,00 2 409,12 234 – LABORATOIRE RENAUDIN f_\ 939,0 0,00 939,90

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

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5CP B ANCEL

i[…]

[…]

[…]

Traitement du 15 juin 2018 – […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

[…]/Disposition Perticuliére 366 – LABORATOIRE TECHNO APPLIQUEE A+ LA SANTE – Mandataire : EULER HERMES 5 557,36 0,00 0,00 5 557,36 RECOUVREMENT FRANCE 268 – LABORATOIRE TETRA MEDICAL 3 902,96 0,00 0,00 3 902,96 336 – LABORATOIRES ALCON – Mandataire : INTRACTIY 3 797,21 132,63 0,00 3 664,58 337 – LABORATOIRES ALCON – Mandataire : INTRACTIY atalre 2 225,44 643,77 0,00 1581,67 84 – LABORATOIRES COLOPLAST – Réf: 3043934/02 28 703,54 0,00 0,00 28 703,54 292 – LABORATOIRES EUROMEDIS SA – Réf: F – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT 563,29 0,00 0,00 563,29 FRANCE 411 – LABORATOIRES GILBERT – Réf: 4100770012 944,47 0,00 0,00 944,47 184 – LABORATOIRES LOHMANN ET RAUSCHER SAS – Réf: 10400659 6 411,10 0,00 3.706,52 6 411,10 361 – LABORATOIRES THEA SAS 3 253,10 0,00 0,00 3 253,10 400 – D 2 082,26 0,00 0,00 . 2 082,26 180 – LINVATEC-COMMED 3 366,23 0,00 0,00 3 366,23 182 – LIXXBAIL – Réf: PCO/AA – Contrat n° 200805FG0 86 122,49 6 624,23 0,00 529,03 78 969,23 185 – LTA MEDICAL 613,40 0,00 0,00 613,40 189 – MAIRIE INFO 1 650,00 0,00 0,00 1650.00 303 – MATHYS ORTHOPEDIE SAS 11 487,25 0,00 0,00 11 487,25 199 – MEDLINE – Réf: 1902545 44 134,21 4555,20 0,00 39 579,01 201 – MERCK MEDICATION FAMILIALE – Mandataire : URIOS.BEIC 23 724,13 D,00 0,00 23 724,13 204 – MOLNLYCKE AM AN – Mandataire : EULER-HERMES:RECOUVREMENT FRANCE 142114 900 0.00 1 421,14 206 – MUNDI PHARMA SAS 1 576,65 0,00 0,00 1576,65 354 – MYLAN MEDICAL SAS – Réf: CSP 099703 1 972,32 0,00 0,00 1 972,32 374 – MYLAN SAS – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 6 788,95 156,72 0,00 6 632,23 357 – NATIXIS FACTOR BEYOND BANKING – Réf: PCO 0031371 000000001030317 40 000,00 9,00 0.00, 40 000,00 215 – OCP REPARTITION – Réf: EP/GN/355 1 450,63 0,00 0,00 1 450,63 408 – OCP REPARTITION – Réf: EP/GN/355 795,58 0,00 0,00 795,58 219 – OPHTA FRANCE SA 28 954,49 0,00 0,00 28 954,49 comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 14 sur 20 i[…] Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8: boulevard be l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – […]/Diaposition Perticuliére 223 – PANPHARMA SA – Réf: Client 1766 6 111,06 0,00 0,00 6 111,06 224 – PAREDES TROYES 8 011,12 0,00 0,00 8 011,12 228 – PETERS SURGICAL – M ire.: JCOF 10 880,78 2480,03 0,00 8 400,75 235 – RHESUS INTERNATIONAL 8 807,48 0,00 0,00 8 807,48 236 – ROCHE SAS – Réf: Compte 86052311 462 638,19 0,00 0,00 462 638,19 309 – ROSCOAT SCI – Mandataire : AO AP ASSOCIES andataire UL 694 794,27 66 657,91 0,00 628 136,36 335 – ROUQUETTE SAS – Réf: Client 42714/50301 4 723,14 0,00 0,00 4723,14 240 – SANDOZ – Mandataire : INTRACTIV 892,97 0,00 428,82 892,97 242 – SANOFI AVENTIS FRANCE – Réf: B-D-L- SINC – 30001870 / 18-156 29 301,49 0,00 0,00 29 301,49 243 – SARFIC – Réf: SIREN 304100332 6 476,18 241,02 0,00 6 235,16 244 – SAS CANTEL FRANCE 816,00 0,00 0,00 816,00 312 – SOL FRANCE SAS – Réf: Compte client n° 5 406,58 5 406.58 0.00 0.00 103952 É É '259- SOTEC MEDICAL – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 569,76 8,08 0,00 569,76 261 – SSI SERVICE SAS 7 371,36 0,00 638,14 7 371,36 262 – STELLA MEDICA 15 888,01 0,00 0,00 15 888,01 266 – SUEZ RV ILE DE FRANCE 9 013,52 0,00 0,00 9 013,52 372 -TBF GENIE TISSULAIRE – Réf: 773804 736,33 0,00 0,00 736,33 269 – TEVA SANTE – Réf: 5B/486711 3 688,95 0,00 142,94 3 688,95 380 – TRESORERIE MELUN VAL DE SEINE 56 134,50) 0,00 0,00 56 134,50 381 – TRESORERIE MELUN VAL DE SEINE 1 982 043,81 0,00 0,00 0,00| 1982 043,81 277 – VYGON – Mandataire : EULER HERMES FRANCE taire 3 EULER H 5 098,36 615,60 0,00 4 482,76 315 – W&H FRANCE 429,60 0,00 0,00 429,60 Nb créancier : 97 4352 703,37 135 139,25 4916,42| 2157551,08| 1 982 043,81 78 969,23

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

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DEEE NOEL Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

i[…] de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – […]

Réponses des créanciers : Option N°2 – Paiement à hauteur de 25 % des créances admises et abandon du solde et ce, dans les 45 jours selon le jugement de plan

[…] -5M FRANCE – Réf: Comptes 16045371 / 11 283,70 0,00 0.00 11 283,70 20 – ABENA FRANTEX – Réf: 01CDAM2766/R] 5 253,61 0,00 0,00 5 253,61 16 – ABS-ALBYN MEDICAL 9 832,30 0,00 0,00 9 832,30 112 – ACTION SANTE SARL 1 050,00 0,00 0,00 1 050,00 328 – ADHESIA MEDICAL – Réf: 77/35 – 77/129 2 076:55 0,00 0,00 2 076,55 389 – ANTESYS 24 168,18 0,00 0.00 24 168,18 40 – ARROW GENERIQUES 1 530,12 0,00 0,00 1 530,12 41 – ASEPT IN MED SAS – Réf: C/N ° 11964 /MC8 3 102,36 0,00 0,00 3 102,36 282 – BATTERY DIRECT GMBH CO. KG 538,32 0,00 0,00: 538,32 64 – BSN 557,13 0,00 0,00 557,13 96 – C-VMA SARL 7 680,00 0,00 0,00 7 680,00 65 – C.S.P, – Réf: Client 096903 / 1C 3 798,12 0,00 0,00 3 798,12 359 – C.S.P.- Réf: Client 099703 / 1C 5 697,18 0,00 0,00 5 697,18 66 – C2I SANTE 5 728,14 0,00 0,00 5 728,14 360 – CAPITOLE FINANCE TOFINSO – Réf: 808,88 101,12 0:00 707,76

contrat LQ 101-4893-03/30079851 – M^me G 70 – CARSO – LABORATOIRE SANTE

AQ AR DE LYON – Réf: 2 094,90 0,00 0.00 2 094,90 CLSE24838+CLSE496 283 – CG MEDICAL 730,80 0,00 0,00 730,80 :81 – CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS – Réf: FONF/EM 11 340,00 0,00 0,00 11 340,00 285 – COLISSIMO – Réf: 38804 761,26 0,00 0,00 761,26 94 – COUSIN BIOSERV SASU – Réf: COMPTABILITE VD/MY – Client C143 12 761,01 462-26 900, 1228875 287 – CUTTING-EDGE 10 507,86 10 507,86 0,00 0,00 100 – DATAMENTO 4 068,00 0,00 0,00 4 068,00 102 – DB ENDOSCOPIE 7 918,80 4 313,00 0,00 3 605,80 107 – DEMENINGE 4 449,60 0,00 0,00 4 449,60 419 – DORNIER MEDTECH FRANCE SARL 3.978,00 1 037,74 0,00 2 940,26 115 – EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU 29 e7011 0,00 0,00 29 870.11 SANG 409 – ENGIE – Réf: 8000030620 11 641,31 0,00 0,00 11 641,31 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 16 sur 20 meuble DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8, boukvard de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – […]

[…] – EUROMEDICAL 3 201,60 119,43 0,00 3 082,17 293 – EXODIAL 5 225,72 0,00 0,00 5 225,72 386 – GCS HAD DE MELUN – SANTE PÔLE DE SEINE ET MARNE – Réf: 2018/003 9132258] 1000000 900! 6132258 388.- GCS HAD DE MELUN – SANTE PÔLE | DE SEINE ET MARNE – Réf: 2018/003 + 689,00 2 874,00 9,00 1 875,00 138 – GEOMAT – Réf: 4174011 3 600,00 0,00 0,00 3 600,00 152 – ICU MEDICAL FRANCE SAS 8 418,00 1.632,00 0,00 6 786,00 156 – IN EXTENSO ILE DE FRANCE 2 208,00 0,00 0,00 2 208,00 2167 – JPG – Réf: Dossier RJ21795/18 / Compte n° 7 964 422 547,32 0,00 0,00 547,32 170 – LA SALLE BLANCHE – Mandataire : M AS AT ancatalre : Me 29 340,00 5 974,18 0,00 23 365,82 150 – LABORATOIRE HYDREX 1 658,29 801,81 0,00 856,48 34 – LABORATOIRES ANIOS SAS – Mandataire COLLECTION SA 12 902,16 0,00 0,00 12 902,16 175 – LANDAUER EUROPE – Mandataire : COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS pnestaire 1-022:90 295:01 9.09 717,89 179 – LILLY FRANCE 12 570,55 0,00 0,00 12 570,55 364 – M^e BB-BC – Réf: ]LB/md/vp 903,00 0,00 0.00 903,00 196 – MEDICAL INTERFACE 4 120,00 0,00 0,00 4 120,00 197 – MEDICLIN 3 473.89 0,00 0,00 3 473,89 205 – MGS SA – MULTI-GESTION SERVICES – Réf: LF/LN/180118 57216 0,00 9.00 57216 304- MH MEDICAL 624,00 0,00 0,00 624,00 2 – NATIXIS FACTOR BEYOND BANKING – Réf: PCO 0039303 0000000011 72892 801.81 9,00 8.00 801,81 210 – NIHON KOHDEN FRANCE SARL – Réf: 5 873,62 0.00 0.00 5873.61 NE/4066 ' ' ' 1211 – NORDIC PHARMA SAS – Mandataire : 510,50 0.00 0.00 510,50 IC.S.P. ' ' ' i214 – NSA – NOUVELLE SOCIETE ID’ASCENSEURS 2 560,65 0,00 0,00 2 560,65 i217 – OLYMPUS FRANCE SAS – Réf: 120000417709 18 459,10 0,00 0,00 18 459,10 218 – ONTEX SANTE FRANCE – Réf: Client […] – PHYSIOL FRANCE SAS 5 0,00! . 0,00 5 112,92

Agrément comptabie N°2006/20 du 13 mars 2006 { Le } Page 17 sur 20

SCP B ANCEL

I[…]

[…]

[…]

Traitement du 15 juin 2018 – […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

[…] – PRODIMED SAS 575,66 0,00 0,00 575,66 252 PROXIMED IDFS – GXEL MEDICAL 1 740,09 0.00 0,00 1 740,00 237-SBM 1 399,95 0,00 0,00 1 399,95 310 – SEM SAS – SOCIETE SCIENCE ET MEDECINE – Réf: 1801-002 9 261,86 3 216,42 0,00 6 045,44 256 – SMITHS MEDICAL FRANCE SAS – Réf: Comptes clients 636491/634537 ses 312,00 9,0û 1 275,90 257 – SOGERES 187 147,83 6151,77 0,00 180 996,06 267 – TELEFLEX 3 007,59 0,00 0,00 3 007,59 324 – TROIS SOLEILS 42 500,00 0,00 0,00 42 500,00 191 – M^e AU AV 900,00 0,00 0,00 900,00 Eee COST CONSULING – COSMA 1 995,38 0,00 0,00 1 005,38 278 – YONNE COPIE 16 095,53 0,00 0,00 16 095,53 Nb créancier : 63 670 637,73 47 738,60 0,00| 622 899,13 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

SCP B ANCEL

i[…]

[…]

[…]

Traitement du 15 juin […]

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Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE

Réponses des créanciers : Disposition particulière

[…]/Disposition Particuliére 13 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 7450405F 892 631,82 0,00 0,00 892 631,82 + Créance super privilégiée non soumise au plan 222-PS] 1 772 984,77 0,00 0,00| 1772 984,77 – Le remboursement se fera au terme du pian 424 – SAINT X SARL 279 115,18 0,00 0,00] 279115,18 + Le remboursement se fera au terme du plan Nb créancier : 3 2 944 731,77 0,00 0,00! 2 944 731,77 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

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immeuble OELTR Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

de l’Europe 9302 – SAS CLINIQUE SAINT X L’ERMITAGE Traitement du 15 juin 2018 – Gemarcur v3,3082

Réponses des créanciers : A échoir poursuivi

[…] – à Mandataire : EURORECX . ACCF 17 887,94 0,00 0,00 0,00 17 887,94| + Contrat poursuivi 433 – BNP PARIBAS LEASE GROUP - ; Mandataire : FURORECX – ACCF 3 639,76 0,00 0,00 0,00 3 639,76| * Contrat poursuivi 434 – BNP PARIBAS LEASE GROUP – ni Mandataire : EURORECX – ACCF 3 216,41 0,00 0,00 0,00 3 216,41| * Contrat poursuivi 438 – CGL – Réf: CLO9562720-CGL-01 32 808,66 0,00 0,00 0,00 32 808,66| + Contrat poursuivi 8 – CM CIC BAIL – Réf. Contrat n° 10007805410 / , vi AW AX 191,08 0,00 0.00 191,08 Contrat poursuivi 439 – CM CIC BAIL – Réf: Contrat n° 10007805410 / . ui AW AX 25 465,27 0,00 0,00 0,00 25 465,27| + Contrat poursuivi 349 – CM CIC LEASING – Réf: Client 020 01 . y 101895000 / Contrat AH6120600 24 288,00 0,00 0,00 0,00 24 288,00| – Contrat poursuivi 435 – CM CIC LEASING – Réf: Client 020 01 101895000 / Cantrat BE3814600 13 377,00 0,00 0,00 0,00 13 377,00{ » Contrat poursuivi 436 – CM CIC LEASING – Réf: Client 055 O1 . ui 1101895000 / Contrat BY6751600 44 840,59 0,00 0.00 0,00 44 840,59| + Contrat poursuivi 437 – CM CIC LEASING – Réf: Client 020 01 . vi 101895000 / Contrat AN3606600 3 055,02 0,00 0,00 0,00 3 055,02| – Contrat poursuivi 296 – GE INDUSTRIAL LEASING FRANCE 89 897,96 0,00 0,00 0,00 89 897,96| + Contrat poursuivi, Contrat poursuivi 375 – GRENKE LOCATION – Réf: Contrat de . ui jocation n° 083-031447 (CX) 14 230,44 0,00 0,00 0,00 14 230,44| + Contrat poursuivi 341 – LIXXBAIL – Réf: PCO/AA – Contrat n° , jvi 241050FG0 338 375,09 0,00 0,00 0,00 338375,09| * Contrat poursuivi 346 – LIXXBAIL – Réf: PCO/AA – Contrat n° . y 200801FG0 46 615,26 0,00 0,00 0,00 46 615,26| + Contrat poursuivi 440 – SIEMENS LEASE SERVICES – Réf: 0156304 / Contrats 20150201836/00 – Suivi MARNAT 16 201,20 0,00 0,00 0,00 16 201.20 » Contrat poursuivi Carinne Nb créanciar : 15 674 089,68 0,00 0,00 191,08 16 201,20 657 697,40 [TOTAL – Nb créancier 368 23 340] 210 206,37] 4 16,42] 11 016] 4 653 031,01 7 460 003,77]

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 20 sur 20