Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Le D r A soutient, en outre, que le D r O, en faisant une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre, est exposé à une sanction pénale fondée sur les dispositions de l'article L. 4163-8 du code de la santé publique ;
[…] Le D r A soutient, en outre, que le D r O, en faisant une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre, est exposé à une sanction pénale fondée sur les dispositions de l'article L. 4163-8 du code de la santé publique ;
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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