Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
[…] partiellement l'application des dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L3141-3 et L3141-9 du Code du travail » La même motivation a été retenue, […] rue de Molsheim 67000 STRASBOURG Tel : 03 […]
Lire la suite…C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l'Union européenne et a écarté, dans les affaires qui lui étaient soumises, l'application de ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] B C le jugement rendu le 30 septembre 2019 en ce qu'il lui a appliqué l'article L. 1235-3 du code du travail pour limiter sa prétention au titre de l'indemnité dépourvue de cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande relative à l'indemnité pour défaut de mention relative au droit du salarié d'être assisté pendant l'entretien préalable au titre de ses congés payés, […] Aux termes de l'article L.'3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, […] Il résulte parallèlement des termes de l'article L.'3141-31 du code du travail que, […] La Greffière La Présidente 1. D E F G
[…] — Que le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail soit écarté et que lui soient accordés l'équivalent de seize mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 15 000 euros, […] Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] En application de l'article D.3141-3 du code du travail, le délai de préavis ne se trouve suspendu par des congés payés pris postérieurement au licenciement que dans le cas d'un accord des parties ou si les dates en avaient été fixées antérieurement au licenciement.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DREUX […] Par jugement entrepris du 3 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Dreux a : […] En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, A X forme une demande au visa de l'article 1.15 de la convention collective nationale, lequel renvoie, pour le calcul des droits, aux dispositions du code du travail, notamment celles des articles L.3141-3 et L.3141-4, impliquant que le salarié ait travaillé au minimum pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif au cours de la période de référence, qui court du 1 er juin au 31 mai, selon l'article D.3141-3 du code du travail.
Les données du problème : Le conflit entre les règles de droit français et le droit européen a) Les congés payés en droit français Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La question est donc de savoir ce que l'on entend par un « travail effectif » L'article 3121-1 du Code du travail répond à cette […] S'agissant d'un salarié, […]
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