Article D3141-3 du Code du travail
Article D3141-2Article R3141-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4

Commentaires • 5

1. Coup de tonnerre en droit du travail : congés payés et arrêts maladie
juritravail.com · 27 juillet 2024

Les données du problème : Le conflit entre les règles de droit français et le droit européen a) Les congés payés en droit français Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La question est donc de savoir ce que l'on entend par un « travail effectif » L'article 3121-1 du Code du travail répond à cette […] S'agissant d'un salarié, […]

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2. Congés payés et arrêts maladie.
reinsdidier-avocat.com · 26 octobre 2023

[…] partiellement l'application des dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L3141-3 et L3141-9 du Code du travail » La même motivation a été retenue, […] rue de Molsheim 67000 STRASBOURG Tel : 03 […]

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3. Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer
ALTA-JURIS International · 10 octobre 2023

C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l'Union européenne et a écarté, dans les affaires qui lui étaient soumises, l'application de ces dispositions. […]

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Décisions • 32

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04372Confirmation

[…] L'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis'; et, […] Aux termes de l'article L.'3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, […] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, […] La Greffière La Présidente 1. D E F G

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 novembre 2024, n° 21/05915Infirmation partielle

[…] Selon l'article 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] En application de l'article D.3141-3 du code du travail, le délai de préavis ne se trouve suspendu par des congés payés pris postérieurement au licenciement que dans le cas d'un accord des parties ou si les dates en avaient été fixées antérieurement au licenciement.

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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 mai 2014, n° 13/02364Infirmation

[…] — condamner A X à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, A X forme une demande au visa de l'article 1.15 de la convention collective nationale, lequel renvoie, pour le calcul des droits, aux dispositions du code du travail, notamment celles des articles L.3141-3 et L.3141-4, impliquant que le salarié ait travaillé au minimum pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif au cours de la période de référence, qui court du 1 er juin au 31 mai, selon l'article D.3141-3 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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