Entrée en vigueur le 13 février 1994
II. Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
III. Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.
pendant 7 jours
N° 500362 – M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Médecin ophtalmologiste de nationalité américaine, M. A exerce cette profession en Belgique et en France à l'occasion de remplacements. A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration française a estimé qu'il était fiscalement domicilié dans notre pays au sens de l'article 4 A du Code général des impôts (CGI) et y disposait de sa résidence fiscale en application du a du paragraphe 2 de …
Lire la suite…[…] l'administration française a estimé qu'il était fiscalement domicilié dans notre pays au sens de l'article 4 A du code général des impôts (CGI) et y disposait de sa résidence fiscale en application du a du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention franco-belge du 10 mars 1964. […] cotisations versées en application de contrats présentant des caractéristiques similaires à ceux mentionnés au II de ce même article. […] Or une interprétation assimilatrice des dispositions du second alinéa du I de l'article 154 bis du CGI n'est pas totalement inenvisageable au regard de l'objectif poursuivi lors de leur instauration par l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Madelin ». […]
Lire la suite…[…] Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, […] au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts. […]
[…] Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ».
[…] Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […]
Remarque 2 : L'imposition dans la catégorie des pensions des prestations versées sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie dans le cadre des contrats de groupe (« Madelin ») ou des régimes facultatifs, lesquels sont visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI (BOI-BNC-BASE-40-60-50 et BOI-BIC-CHG-40-50-40), est expressément prévue au second alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] Conformément aux dispositions du b bis du 5 de l'article 158 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des pensions, […]
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