CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2022, 21MA01121, Inédit au recueil Lebon

TA Montpellier 18 février 2021

CAA Marseille
Annulation 28 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
La cour a constaté que l'arrêté a été abrogé par la délivrance d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Procédure irrégulière
La cour a jugé que ce moyen n'était plus pertinent en raison de l'abrogation de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen n'avait plus d'objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'arrêté avait été abrogé par la délivrance d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison de l'absence d'objet des conclusions d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 5e ch., 28 mars 2022, n° 21MA01121
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	21MA01121
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 2021, N° 2006084
Dispositif :	Nonlieu
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000045440922

Sur les parties

Président :	M. MARCOVICI
Rapporteur :	M^me Claire BALARESQUE
Rapporteur public :	M. PECCHIOLI
Avocat(s) :	Bérenger JACQUINET
Parties :	PRÉFECTURE DE L'AUDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d’office.

Par un jugement n° 2006084 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 16 juin 2021, M. B… A…, représenté par M^e Gaborit, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 février 2021 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d’office ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, la préfète ayant fondé sa décision sur l’entretien individuel devant l’office français de protection des réfugiés et apatrides, qui revêt un caractère confidentiel ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît également les dispositions de l’article L. 511-4 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le préfet de l’Aude doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’à la suite d’un nouvel examen de la situation de M. A…, il a délivré à ce dernier un titre de séjour « étranger malade » le 3 août 2021.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer, la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » à M. A… le 3 août 2021 entraînant abrogation de l’OQTF prise à son encontre le 4 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Balaresque a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 décembre 2020, la préfète de l’Aude a obligé M. A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d’office. M. A… relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le préfet de l’Aude fait savoir que, postérieurement à la requête, il a délivré à M. A… un titre de séjour valable du 3 août 2021 au 2 août 2022. En délivrant ce titre de séjour à l’appelant, le préfet de l’Aude a implicitement mais nécessairement retiré l’arrêté en litige par lequel il avait obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d’office. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à M^e Gaborit et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Aude.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2022, où siégeaient :

 – M. Marcovici, président,

 – M. Mérenne, premier conseiller,

 – M^me Balaresque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2022.

No 21MA01121