Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] la H I J, intervenante volontaire à la procédure, soutient qu'elle recevable à agir dans les conditions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile et qu'elle a tout intérêt à la réformation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nancy, pour son interprétation erronée des dispositions de plusieurs articles du Code de la santé publique : L 4311-1, L 4311-3, L 4314-1 et L 4314-4 ; la H I J rappelle que l'article R 4311-5 du même code précise que la notion de distribution de médicaments est une appellation globale et que c'est une opération s'articulant en trois fonctions : l'aide à la prise, la vérification de la prise, la surveillance des effets ; […]
La recevabilité de l'action civile de ces associations est soumise à plusieurs conditions tenant, tout d'abord, à l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article L.1114-1 du code de la santé publique, d'autre part à l'accord de la victime et à l'infraction en question au sens de l'article L.1114-2 du même code. […]
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